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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87271
16 septembre 2004
au débiteur principal en payant en ses lieu et place sa dette, celui qui donne sa garantie à première demande s'engageant pour sa part à payer une somme déterminée fixée par avance sans pouvoir opposer
Pôle 5 - Chambre 6
6285e14e6a1876057df5d404
18 mai 2022
Il y a donc lieu de mettre en jeu l'engagement de caution de M.
6253c941bd3db21cbdd87bbc
31 janvier 2006
. 000 francs (228. 673, 53 euros) ; c'est pourquoi, la société NATEXIS BAIL S.
3ème chambre
636ca6946c7633dcd15b3d90
5 octobre 2022
[M], sans pour autant que la caution puisse se prévaloir de cette mesure personnelle à la débitrice. M.
6253cad2bd3db21cbdd8c31c
25 juin 2008
Initialement fixée pour être plaidée le 19 mars 2008, l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 21 mai 2008 à la demande des parties, au motif que la société débitrice principale ayant été mise en
6253c9cebd3db21cbdd89447
3 septembre 2007
Par un jugement rendu le 11 janvier 2007, le tribunal a fait droit à la demande, considérant d'une part que l'autorité de la chose jugée le 7 octobre 2004 était cantonnée à la purge du recours gracieux
616343fb88dc29ccde27f1d7
23 juin 2011
caution souscrits par M.
615e0d29c25a97f0381f4c0f
26 février 2015
compte tenu de la contestation sérieuse sur l'interprétation de l'acte de caution ; qu'à ce jour l'instance est toujours en cours et la caution de la société HSBC France appelée par le bailleur de sorte
Chambre A - Civile
680b1c0bc0f38137e6792b6c
23 avril 2025
[G] [N] (ci-après la caution), et l'affectation hypothécaire de divers biens situés à Longué-Jumelles et Longué (Maine-et-Loire).
6253cac6bd3db21cbdd8c07e
8 août 2008
Ils estiment que cette décision de rejet, qui n'a pas été frappée de pourvoi, est devenue irrévocable, la BNP s'étant désistée du pourvoi principal en tant qu'il était dirigé contre eux et la CCI n'ayant
6253ca1cbd3db21cbdd8a13b
25 octobre 2007
La SNC LES CORVEES s'est portée caution personnelle et solidaire de la société à hauteur de la somme de 500. 000 frs au principal, augmentée des intérêts, frais et accessoires.
Pôle 4 - Chambre 3
653b598f502b828318c4e533
26 octobre 2023
pourvoi n° 18-23.900) sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief (3e Civ, 8 mars 2006, Bull 56, pourvoi 05-11.042).
Chambre du Surendettement
62bfe0e2413a8b69b32bf2f9
1 juillet 2022
Devant le premier juge, les époux [G] ont reconnu rester devoir à la société [13] la somme de 8 906 € en qualité de cautions.
68f07f4847396eb608bc0662
14 octobre 2025
Suivant conclusions d'incident, l'établissement bancaire a soulevé l'irrecevabilité de l'action de l'emprunteur à titre principal pour autorité de chose jugée et méconnaissance du principe de concentration
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67425
28 avril 2022
[Z] [J], alors co-gérant, s'est porté caution personnelle et solidaire de la société B'Comm à hauteur de 52 000 euros incluant le principal, les intérêts, les commissions frais et accessoires.
Pôle 5 - Chambre 9
61628543c10e2193c5780a5d
26 septembre 2013
personnelles au débiteur principal - avoir sollicité la mise en jeu de l'engagement de caution de la BNP PARIBAS en son agence à [Adresse 17] dans les délais prévus dans l'acte de cautionnement et
5fd92344cabb01020428b8be
28 mai 2020
[S] précisait à la banque CIC que les cautions attendues étaient, d'une part, une caution de restitution d'acompte pour environ '78 keuros TTC', et une caution de bonne fin à prévoir estimée à '40 keuros
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
Le cautionnement de contrats constitutifs de rentes viagères se rattache bien à l'activité agréée au titre cette branche.
Chambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce99592
23 septembre 2025
le paiement de 25% de la créance en principal, et pour une durée de 84 mois.
Chambre civile
644a121a656d26d0f8b57d14
18 avril 2023
Par acte du 28 janvier 2014, Mme [M], [K] [Z] épouse [U] s'est portée caution des sommes dues par la S.A.R.L. M2R dans la limite de 46.800 euros. La S.A.R.L.
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