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4 516 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87271

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

au débiteur principal en payant en ses lieu et place sa dette, celui qui donne sa garantie à première demande s'engageant pour sa part à payer une somme déterminée fixée par avance sans pouvoir opposer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14e6a1876057df5d404

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il y a donc lieu de mettre en jeu l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bbc

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

. 000 francs (228. 673, 53 euros) ; c'est pourquoi, la société NATEXIS BAIL S.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6946c7633dcd15b3d90

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[M], sans pour autant que la caution puisse se prévaloir de cette mesure personnelle à la débitrice. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c31c

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Initialement fixée pour être plaidée le 19 mars 2008, l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 21 mai 2008 à la demande des parties, au motif que la société débitrice principale ayant été mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89447

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

Par un jugement rendu le 11 janvier 2007, le tribunal a fait droit à la demande, considérant d'une part que l'autorité de la chose jugée le 7 octobre 2004 était cantonnée à la purge du recours gracieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616343fb88dc29ccde27f1d7

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

caution souscrits par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d29c25a97f0381f4c0f

Appel

26 février 2015

26 février 2015

compte tenu de la contestation sérieuse sur l'interprétation de l'acte de caution ; qu'à ce jour l'instance est toujours en cours et la caution de la société HSBC France appelée par le bailleur de sorte

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

680b1c0bc0f38137e6792b6c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[G] [N] (ci-après la caution), et l'affectation hypothécaire de divers biens situés à Longué-Jumelles et Longué (Maine-et-Loire).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07e

Appel

8 août 2008

8 août 2008

Ils estiment que cette décision de rejet, qui n'a pas été frappée de pourvoi, est devenue irrévocable, la BNP s'étant désistée du pourvoi principal en tant qu'il était dirigé contre eux et la CCI n'ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a13b

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

La SNC LES CORVEES s'est portée caution personnelle et solidaire de la société à hauteur de la somme de 500. 000 frs au principal, augmentée des intérêts, frais et accessoires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

653b598f502b828318c4e533

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

pourvoi n° 18-23.900) sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief (3e Civ, 8 mars 2006, Bull 56, pourvoi 05-11.042).

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62bfe0e2413a8b69b32bf2f9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Devant le premier juge, les époux [G] ont reconnu rester devoir à la société [13] la somme de 8 906 € en qualité de cautions.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4847396eb608bc0662

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Suivant conclusions d'incident, l'établissement bancaire a soulevé l'irrecevabilité de l'action de l'emprunteur à titre principal pour autorité de chose jugée et méconnaissance du principe de concentration

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b1228a02057de67425

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Z] [J], alors co-gérant, s'est porté caution personnelle et solidaire de la société B'Comm à hauteur de 52 000 euros incluant le principal, les intérêts, les commissions frais et accessoires.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628543c10e2193c5780a5d

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

personnelles au débiteur principal - avoir sollicité la mise en jeu de l'engagement de caution de la BNP PARIBAS en son agence à [Adresse 17] dans les délais prévus dans l'acte de cautionnement et

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92344cabb01020428b8be

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[S] précisait à la banque CIC que les cautions attendues étaient, d'une part, une caution de restitution d'acompte pour environ '78 keuros TTC', et une caution de bonne fin à prévoir estimée à '40 keuros

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93710

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Le cautionnement de contrats constitutifs de rentes viagères se rattache bien à l'activité agréée au titre cette branche.

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CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99592

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

le paiement de 25% de la créance en principal, et pour une durée de 84 mois.

Source officielle
CA

Chambre civile

644a121a656d26d0f8b57d14

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par acte du 28 janvier 2014, Mme [M], [K] [Z] épouse [U] s'est portée caution des sommes dues par la S.A.R.L. M2R dans la limite de 46.800 euros. La S.A.R.L.

Source officielle

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