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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
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20 mai 2020
6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MAI 2020 (n° 2020/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/15272 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4V2H Décision déférée à la Cour : Jugement du 19
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6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MAI 2020 (n° 2020/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/15278 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4V2T Décision déférée à la Cour : Jugement du 19
Avis
CADA:20142277
3 juillet 2014
dossier de permis de construire n° PC 07511212V0031 sis 9 rue Elisa Lemonnier 75012 Paris, délivré à la société COFFIM et à la SCI ABG, comprenant notamment l'arrêté de permis de construire en date du 19
CADA:20092417
16 juillet 2009
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2009, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la correspondance en date du 19
Chambre 4-7
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10 avril 2026
la demande du [3] visant à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [3] du 19
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la demande du [2] visant à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19
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69df2720cdc6046d474869b6
69df2723cdc6046d47486a20
69df2727cdc6046d47486ace
69df272acdc6046d47486b72
69df272ecdc6046d47486c03
69df2731cdc6046d47486c9b
la demande du [4] visant à voir déclarer irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [4] du 19
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69df2743cdc6046d47486f27
69df274ecdc6046d474870ab
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