août 1988, puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 juin 1992) d'avoir reporté du 19 août 1988 au 19 février 1987 la date de cessation des paiements, alors, selon le pourvoi

Par acte du 19 juillet 2017, [G] [O] et M. [O] ont donné congé à M. [E] à effet du 19 février 2019 au profit de Mme [S] [O], leur petite-fille et fille respective. 3.

[W] [H], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° W 19-23.233, X 19-26.155 et Y 19-26.156 contre trois arrêts rendus le 17 septembre 2019, rectifié le 19 novembre 2019, rectifié le 10 décembre 2019

En raison de leur connexité, les pourvois n° N 19-24.766, W 19-26.269 et Z 19-25.812 sont joints. Faits et procédure 2.

Etanchéité, contre les arrêts rendus les 2 juin 2015 RG : 14/02118, 15 mars 2016 RG : 13/00898, 21 juin 2016 RG : 16/00718 et 19 décembre 2017 RG : 17/01905 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile

d'une part, que l'arrêt attaqué qui constate expressément que Pinto et les époux X..., tant au cours de l'enquête qu'à l'audience, ont déclaré qu'à la date et à l'heure des faits, 21 septembre 1991 à 19

LOUVEL, premier président Arrêt n° 647 P+B+R+I Pourvois n° E 19-17.330 et T 19-17.342 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant

-17 du Code du travail, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacky X... à 5 amendes pour avoir omis de donner le repos hebdomadaire dominical à des salariés les 19

justice et complicité de ces infractions ; Vu le mémoire personnel et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434-25 du Code pénal, 19

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-17.611 et U 19-23.392 sont joints. Faits et procédure 2. M.

-24.148 S 19-24.149 T 19-24.150 A 19-24.157 B 19-24.158 C 19-24.159 D 19-24.160 E 19-24.161 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

qui l'a condamné, pour entrée ou séjour irrégulier en France, à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, du 13 octobre 1999, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 19

rappels de salaire au titre des heures de nuit en chambre de veille, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4, dernier alinéa du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 19

[K] [O] (les consorts [O]), venant en représentation de leur mère [T] [C], prédécédée, et en l'état d'un testament olographe daté du 19 septembre 2017, instituant M. [C] légataire universel. 2.

X... a vendu, seul, 1 255 actions de la société Lubrilog, devenues indivises entre les ex-époux ; que ces derniers ont signé le 19 octobre 1999, un protocole d'accord afin de procéder, de façon définitive

cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19

, manque de base légale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 25 juin 1997 qui a ordonné d'office la rectification du jugement du 19