dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. (…) ». 30.

Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

[V] [Y] à payer à Mme [H] [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné solidairement Mme [T] [D], épouse [Y] et M. [V] [Y] aux dépens.

- confirmer le jugement rendu le 11 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Blois en ce qu'il a : - prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage sis [Adresse 23] à [Adresse 30]) au 1 er octobre 2012

la somme de 3.000 euros d'article 700, - condamner in solidum Citya Urbania Etoile et le syndicat des copropriétaires du Doge, aux dépens d'appel, - dire au visa de l'article 10-1 de la loi 1965

En premier lieu, l'arrêté en litige vise en particulier les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les principaux éléments de la

Un courrier du 27 octobre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

L 332-6-1 du code de l'urbanisme qui prévoit qu'un bénéficiaire d'une autorisation de construire peut être tenu, au titre de la contribution aux dépenses d'équipement publics, de céder gratuitement le

M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 20 mars 2018, de: au visa des articles 544 et 678 du code civil, 6, 9, 143 et suivants du code civil, R. 1334-30 et R. 1334-31 du code de la

[Z], à payer à l'EURL [D] Architecture la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile.

L11-15 du code de l'urbanisme comme l'a souligné l'expert tout comme de l'impossibilité de régulariser administrativement la construction.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à payer à la SARL [M] [R] [V] [H]prise en la personne de son représentant

Il demande à la cour (conclusions déposées le 2 octobre 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 121 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile, Vu l'article

à la sécurité publique et méconnaît également à ce titre les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation environnementale

[B] et Mme [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [L] à payer à M.

peut modifier le tracé ou l'emprise dudit chemin après enquête publique dans les conditions prévues par les articlles L 121-17 et R 141-4 et 9 du code rural.

sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie

[T] demande au conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 789, 144 et suivants, 263, 264 et 32-1 du code de procédure civile, de: A titre principal, In limine litis, - déclarer le