En application de l'article 1153 du code civil aux termes duquel, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard ne constituent que dans

Attendu, s'agissant des actes de prêts sous seing privé, que si ces actes se bornent à faire référence à l'assurance groupe souscrite par la Caisse, il ressort des pièces de la procédure, notamment de

Ces attestations qui se bornent à affirmer que l'appelant a eu une activité de juriste d'entreprise, sans détailler très précisément ses interventions et la responsabilité dont il était investi, sont contredites

l'enrichissement et l'appauvrissement ; Considérant que dans leurs dernières conclusions, ils ne donnent aucune indication sur les dépenses qu'ils ont exposées pour la réalisation des travaux ; qu'ils se bornent

2013 ; que le premier juge estimait leurs dépenses courantes à la somme de 1.733 € mensuels ; Attendu que, toutefois, les époux [F]/[C], pour justifier des revenus d'activité actuels du mari, se bornent

les époux [F]/[B], s'ils estiment que les données chiffrées par la Société GE MONEY BANK puis par le juge du tribunal d'instance sont insuffisantes pour les renseigner sur l'état de leur dette, se bornent

que si le tiers opposant établit que l'exécution de la décision entraînerait pour lui des conséquences irréparables ; Attendu qu'en l'espèce, la SAS Cap Santé et la SCI du Château de la Roche se bornent

X..., ni encore à étayer sa demande dès lors que leurs auteurs se bornent à affirmer de manière péremptoire qu'il effectuait des heures supplémentaires bien au delà de 39 heures ; que ces affirmations

-Y..., l'un et l'autre domiciliés sur le territoire français, même si elles résultent d'une procédure loyale et contradictoire, se bornent à constater une répudiation unilatérale par le mari sans donner

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants, qui résident en France depuis 2015 et 2017 et qui se bornent à produire quelques justificatifs de transfert d'argent à différents destinataires

De plus, si l’intéressé a produit deux certificats médicaux en date des 6 octobre 2020 et 3 février 2021, ces documents se bornent à faire état « d’antécédents médicaux » rendant nécessaires une alimentation

Si les requérants contestent le taux de 70 % retenu par l’administration, ils se bornent à invoquer la possibilité de procéder par comparaison avec des sociétés similaires sans assortir leurs allégations

Toutefois, les requérants, qui n’apportent aucune précision quant aux sommes concernées, se bornent à produire, au soutien de leurs allégations, un extrait du grand livre des comptes de la société F.

Si M. et Mme C soutiennent que les refus de séjour qui leur ont été opposés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées, ils se bornent à indiquer que leur

D'une part, ces dispositions ne se bornent pas à permettre la seule expression orale des élus en catalan lors du conseil municipal, mais permettent également au rapporteur de présenter une version écrite

Ils se bornent toutefois à exposer dans leurs écritures, sans autre explication ni justification, qu'ils " risquent d'être exposés à leur retour à un certain nombre de persécution, notamment en raison

Tel n'est pas le cas des dispositions des articles 28 et 41 du règlement sanitaire départemental, lesquels se bornent à fixer des règles en matière d'aménagement intérieur et d'habitabilité des locaux.

pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et, d'autre part, que les articles R. 4125-1 et R. 4125-10 du code de la défense, en tant qu'ils se bornent

aurait dû faire application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, en limitant au rez-de-chaussée l'implantation de la construction en fond de parcelle, ils se bornent

Mme B... ne conteste pas utilement l’absence de biens comparables en produisant des constats d’huissier qui se bornent à faire état d’affiches de mise en location de villas dans des agences immobilières