CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226905cdc6046d4739bba0
22 mai 2026
Au cours de la période d'observation, les dirigeants et l'administrateur judiciaire ont décidé le maintien et la diversification de l'activité de grossiste et la fermeture des points de vente au détail
6a22692acdc6046d4739beb2
ETRANGERS
6a0d4146cdc6046d47447ef0
19 mai 2026
fournies par le conseil de l'appelant, Me DUMAS, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, en commençant par les exceptions de procédure, auquel il est renvoyé pour le détail
Chambre 3-1
69fd84d0cdc6046d4704d5b0
7 mai 2026
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 juillet 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M.
Chambre sociale
69fd737ccdc6046d4702be9f
proposée, à l'occasion de la fermeture du rayon boucherie traditionnelle qui lui était affecté, conformément à sa classification et aux dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail
6a226921cdc6046d4739bdde
6a22696bcdc6046d4739c37e
6a226988cdc6046d4739cd13
6a2269afcdc6046d4739d281
6a226959cdc6046d4739c20f
6a226a74cdc6046d4739e159
6a226a91cdc6046d4739e338
6a226aadcdc6046d4739e531
6a226ad5cdc6046d4739e819
6a226896cdc6046d4739b3d4
6a226975cdc6046d4739c69d
6a22697ecdc6046d4739c9ad
6a226a08cdc6046d4739d90b
6a226a37cdc6046d4739dc6c
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