893 196 626, dont le siège social sis [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice dûment habilité domicilié de droit en cette qualité audit siège Représentée par Me Morgane LUSSIANA

- signé par Mme Odile BLUM, faisant fonction de Présidente et par Mme Alexia LUBRANO, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

-signé par Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente, et par Madame Alexia LUBRANO, greffier stagiaire en pré-affectation, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

- Signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente et par Madame Alexia LUBRANO, greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

barreau de Paris, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre PICCA du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de Paris, toque : J033, substitué à l'audience par Me Hélène LUCIANI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : François RACHOU, Premier président Françoise LUCIANI, Conseillère Micheline BENJAMIN, Magistrat honoraire

Assistée de Me BESSY, avocat Madame Claudine O... 19, La Clé des Champs 01280 PREVESSIN MOENS Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués Assistée de Me BESSY, avocat Mademoiselle Luciana

pour Avocat postulant Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, Avocats associés, du Barreau de PARIS dont le siège est [Adresse 7], Et pour Avocat plaidant Maître Pascal Alexis LUCIANI

publique, devant la Cour composée de : Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente Mme Odile BLUM, Conseillère Mme Isabelle REGHI, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Alexia LUBRANO

INTIMEES : SAS ISOWATT [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 assistée de Me Morgane LUSSIANA

Président de la chambre, Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre, Mme Claudette NICOLETIS, Conseillère, chargée du rapport, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Alexia LUBRANO

présidente de chambre Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère qui en ont délibéré Greffiers : lors des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO puis Madame Alexia LUBRANO

B..., représentés par Me Lussiana, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mars 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2021, ainsi que la décision

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

1935 à [Localité 14] (06), demeurant [Adresse 10] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Pascal-alexis LUCIANI

en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Pascal-Alexis LUCIANI

PORTICCIO défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mai 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI

pour avocat postulant Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocats associés, du barreau de PARIS dont le siège est [Adresse 4], Ayant pour Avocat plaidant Me Pascal Alexis LUCIANI

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN.

Philippe HERALD, Premier Président Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.