[R] [X], une garantie d'actif et de passif, qui stipule en son article 2.11 que le garant s'engage à verser le montant de tous dommages, pertes, intérêts, pénalités subis par l'une quelconque des sociétés

Elle agissait dans le cadre d'une exécution forcée sans être bénéficiaire des fonds.

[G], s'est substituée aux bénéficiaires de la promesse.

Elle ajoute que la récupération qu'elle envisage concerne uniquement l'actif net successoral et ne conduit à aucune charge supplémentaire pour les héritiers.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 6 avril 2020 et le 14 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

s'agit là d'une garantie complémentaire contre les accidents, cette notion étant contractuellement définie comme toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action

X... rappelait à son employeur qu'il avait signé le 16 septembre 2013 un contrat de travail, mais qu'il ne bénéficiait pas de bonnes conditions de travail et ne bénéficiait pas des formations et accompagnements

[Y] : - sur l'action publique: - relaxé M. [Y] pour les faits de complicité de banqueroute : détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif ; - déclaré M.

ordinaire, bénéficiait d'une sûreté grevant les actions - ce qui renvoyait à la notion de nantissement - et propre à le prémunir contre le risque de défaillance de ses débiteurs, ce qui n'était pas le

Elle fait valoir que ces dons sont aléatoires et ne sont donc ni une ressource stable, ni un actif patrimonial.

Il est constant qu'aucun droit et action acquis par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Régime Dukan a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende

Par avenant du 20 novembre 2001, elle a modifié la clause bénéficiaire. Elle est décédée le 15 mai 2002.

sociale sans être promue en catégorie V, bénéficiant de 240 points seulement - en 1998, alors qu'elle avait une ancienneté d'un an dans la catégorie V, elle bénéficiait toujours de 240 points alors qu'elle

des diligences de recouvrement conformément à l'article 5 et annexes 5.3 de la garantie d'actif et de passif, que les bénéficiaires de la garantie d'actif et de passif n'ont pas avisé en temps utile,

La société FDG a quant à elle exercé son option d'achat, le 7 janvier 2008, et mis en demeure la société Vectora de lui céder les actions [L] le 22 septembre 2008.

Le premier juge a relevé que l'ajout du nom du bénéficiaire du virement litigieux n'avait été possible que grâce à une action du titulaire du compte sur son téléphone portable, qu'il s'était connecté depuis

Les principaux actionnaires en étaient à cette date: Monsieur [P] [T] : 11.492 actions, Monsieur [S] : 2.300 actions, Monsieur [G] : 9.200 actions, soit un total de 23.000 actions.

entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif

entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif