d'asile dispose que : " Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables à

de Paris, dans la mesure où l'appelante soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des

au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[B] [F] a saisi la juridiction pour obtenir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile : - à titre principal, la suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris, - à titre subsidiaire

700 du code de procédure civile - constate que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

[K] [R] au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision précitée.

MOTIFS ET DÉCISION L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

En application de l'article L641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Elles font pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) l'action en paiement du prix du fonds de commerce obéit à

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

MOTIVATION La société [7] du fait de son placement en liquidation judiciaire le 23 juin 2021 est dessaisie depuis de ses droits, d'après les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce.

R. 123-192 du code de commerce et l'article 513-2 du plan comptable général, et être ainsi exclues de la base de calcul de la CVAE ; le classement des comptes du plan comptable général n'est pas intangible

courtier, qu'en vertu des dispositions des articles L.512-2 et L.514-1 de ce code, le fait pour une entreprise d'assurance de payer des commissions de courtage à une personne qui n'est pas un intermédiaire

700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire de plein droit.

, et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes, ' Dire que les intérêts se capitaliseront en application de l'article 1154 du code civil, articles 514 et 515 du code de procédure civile

SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

de Bayonne le 11 mars 2024, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège à titre principal au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de

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