Selon l'article L.133-6-8-3 (devenu L. 613-9) du même code, l'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime micro-social s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, dans

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

[D] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [D] aux entiers dépens exposés depuis la requête prud'homale de M.

la Société [6] à verser à M.

En tout état de cause : - condamner la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société en tous les dépens.

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] aux dépens. 10.

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

février 2025 Vu les articles L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet

En ce qui concerne le document visé au point 3), la commission rappelle qu’aux termes de l’article L262-39 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental constitue

] [R] le 3 avril.

Ce trajet de 72 km a été effectué à 6 reprises et il demande le paiement d'une indemnité kilométrique correspondante.

[E] [Z], né le 3 octobre 1990 à Koundata et de nationalité guinéenne, a été condamné le 1er décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, a peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 assortis

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile sera rejetée. 3/ Sur la prescription de l'action 3.1 Moyens des parties M.

), estimant que les dysfonctionnements constatés persistaient, a suspendu l'ensemble des activités du fonds de dotation pour une durée de 6 mois par décision du 6 avril 2023, renouvelée les 6 octobre 2023

Selon l'article 914 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable ici, 'les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa

1231-6 alinéa 3 du code civil et l'en débouter, - condamner Mme [G] en tous les dépens de première instance, - juger qu'il n'y a lieu à exécution provisoire, - confirmer le jugement rendu le 20

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

[U] à l'encontre de l'arrêt du 3 février 2006, a : > Condamné la SA [6] à verser à M.