A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Mademoiselle Céline MASBOU, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Patrick HENRIOT, qui a fait connaître son avis

Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Elle a mentionné avoir déposé une demande de reconnaissance du handicap auprès de la MDPH, laquelle avait été refusée.

L'employeur oppose le fait que le médecin du travail a toujours délivré des avis d'aptitude et fait état pour prouver avoir respecté ses préconisations de deux attestations de suivi de septembre 2018 et

parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition

Par jugement réputé contradictoire du 1er juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a : - déclaré recevable le recours formé par M.

Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention.

Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN Ministère public à qui le dossier a été communiqué : Madame Anaïs RIEGERT, substitut général, qui a fait connaître son avis.

Monsieur [B] [E], alias [D] [F] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'absence d'avis régulier au procureur de la République en ce que l'avis

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 25 mars 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Madame Annabel ESCLAPEZ, avocat général, qui a fait connaître son avis

Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 11 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure