les pièces visées aux sommation et itérative sommation de communiquer.

Il est par ailleurs admis que le patient peut y renoncer et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge apprécie si une partie a accepté que des pièces médicales soient communiquées

de pièces fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; - ORDONNONS à la société CGG SERVICES de communiquer à Monsieur [AR] [E] : ' Les contrats de travail faisant mention de l'emploi, du

municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil départemental

CAUSE : Monsieur Joseph Z... 79, avenue Pierre Loti 91420 MORANGIS APPELANT comparant assisté par Maître BOURDAIS, avocat au barreau de Paris (G709) SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT

Le 12 décembre 2008, la SCI AEC Art et communication a vendu les lots 1 et 3 d'une part, et 2 et 4 d'autre part, cadastrés section I numéro [Cadastre 5] et issus de la division de la parcelle cadastrée

TABOURE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2024-223 APPELANTE **************** S.A.S. [9] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS,

En l'espèce, il est acquis que les pièces dont la production est contestée ont été communiquées à la procédure respectivement le 12 février 2025 pour la pièce n°9 et le 17 février 2025 pour celles numérotées

Plusieurs fondements juridiques sont toutefois évoqués, et il y a lieu d'observer que la demande de communication des pièces énoncées dans le pacte d'associés relève de l'article 873 qui vise à mettre

de ces pièces entre les mains de leur conseil dans un délai de 15 jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir, elles seront fondées à solliciter cette communication sous astreinte, - réserver

[E] (pièces de la société Ampelidae n°7 et 28), de Mme [P] (pièce de la société Ampelidae n°8), de Mme [B] (pièces de la société Ampelidae n°9 et 26), de Mme [M] (pièces de la société Ampelidae n°10 et

parties.

La société B@B [B] [N] communication et Mme [N] ont déposé, le 30 septembre 2022, des conclusions n° 4 avec cinq pièces nouvelles (n° 36 à 40), dont les intimées ont sollicité le rejet par des conclusions

local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion. / L'Autorité veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra .

Le 14 septembre 2017, le cabinet B... a fait assigner la société La Poste devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir la communication de pièces d'information

[W] a été engagé par la société Secop en qualité de commercial, statut cadre, avec une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable, soit des fonctions concurrentes aux fonctions

Vergèze et le siège des locaux de la CPAM ; Attendu que si l'employeur invoque la loi 78-753 du 17 juillet 1978 prévoyant une modalité de communication par copie des pièces, il convient de préciser

HYUNDAI FRANCE, concédant de PART DIEU et d'AUTOMOTION tout à la fois, laquelle n'aurait fait l'objet d'aucune demande de communication des pièces requises.