. / Les provinces prennent, après avis du conseil coutumier concerné, les dispositions particulières nécessaires pour tenir compte des usages coutumiers ".

Les demandes en contrefaçon de [G] [C] étant rejetées, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation de la société [H] relative à l'usage abusif par [G] [C] de son droit moral.

L'employeur dispose du pouvoir de dénoncer unilatéralement un usage applicable dans l'entreprise qu'il exploite ou dans un établissement de celle-ci à l'exception des usages professionnels ou locaux qui

, dire que la SCI Gazan Montsouris ne peut dénoncer ce prêt à usage avant le terme de l'emploi de Mme [O] [E] en qualité d'employée d'immeuble du syndicat des copropriétaires et confirmer le jugement en

repris le logement, le trouble si tant que celui-ci existait a cessé de sorte que l'action n'a plus lieu d'être ; qu'au surplus, s'agissant d'une servitude discontinue, le syndicat ne dispose pas d'un usage

Constatant l'usage par la société GOLF'US de sa dénomination sociale à titre d'enseigne commerciale, monsieur X... et les sociétés qu'il dirige ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre pour

en particulier, la valeur vénale de l'immeuble du n° 35 avenue Georges V déterminée par une expertise contemporaine de la TUP, laquelle tient compte des effets de la crise financière, intervenue aux USA

était recevable à agir en contrefaçon de deux modèles déposés seulement et que la SAS BADOZ avait intentionnellement copié les pots de son concurrent et commis ainsi une contrefaçon et une faute constitutive

comportement du passager ne présentait aucun danger pour la sécurité ou la salubrité à bord ; - les pièces communiquées par le ministre ne permettent pas d'apporter cette preuve et de démontrer un usage

[C] sont coupables d'interventions fautives sur le marché constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme, - dit que les fautes de la société Sun Cosmetics et M.

général de la fonction publique ; - le jugement est entaché d'une dénaturation des faits et pièces du dossier ainsi que d'une erreur d'appréciation ; - les premiers juges n'ont pas fait usage

juge de la mise en état de la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse du 6 septembre 2021, Vu la déclaration d'appel de la SAS Calculus International du 18 octobre 2021, Vu la constitution

Outre qu'en tout état de cause, le Conseil Constitutionnel ne pourrait être saisi que par la Cour de Cassation ou par le Conseil d'État, force est de relever que l'article 61-1 nouveau de la Constitution

dues en raison de ces utilisations, a accordé des droits de commercialisation sans que le contrat de licence l'autorise et à l'insu de la Société ISE INTERNATIONAL, et a, ainsi, commis des faits constitutifs

[B] de requalification de la succession des CDD d'usage en CDI, - dit fondée la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, - dit que de ce qui précède, la rupture

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

même ceux pour lesquelles elle ne bénéficie pas d'un mandat de vente, ' sur la prétendue confusion créée par [Z] [I], qu'il n'a pas manipulé les sites Internet pour que les usagers qui recherchent la

Mme [V] [E] (ci après l'avocate) a rédigé les actes de cession et de constitution de la SARL.

de partie civile adressée le 5 décembre 2022 par Monsieur [U] [I] à Madame le Doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de La Rochelle concernant les faits de faux et usage de faux dont il

La SCI BMO a acquis dans cette ZAC des [Localité 1], par acte du 20 avril 2006 : - 26 lots correspondant à des emplacements de parking, - le volume n°2 de l'état descriptif de division à usage commercial