RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 59, 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14700 -

à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer conformément à l'article L3245-1 du code du travail.

à celles qui ont été confiées à Mme [G].

Il demande l'infirmation du jugement et le paiement des sommes de : - 2 125,46 euros au titre du solde de tout compte, - 8 445,60 euros d'indemnité de non-concurrence, - 844,56 euros de congés payés

En effet elle a considéré que le mandat confié à la société CIT comportait le pouvoir d'aliéner et, par là, de remplir l'obligation légale consistant à donner congé au locataire.

pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé (…) ».

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que Mme [O] a saisi le conseil le 5 octobre 2020 alors qu'elle aurait dû le saisir au plus tard trois ans avant

Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence.

Le principe général du droit à la rémunération après service fait ne saurait avoir pour effet d'ouvrir droit à une indemnisation pour des congés non pris. 9.

Ainsi, Mme B doit être regardée comme ayant exercé un travail rémunéré durant son congé de longue maladie au sens des dispositions précitées de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

maintenue à l'audience, - 733 € au titre des congés payés afférents : demande non maintenue à l'audience, - 3.710 € à titre d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, - 2.612 € au titre

Par conclusions reçues au greffe le 28 avril 2016, la société indique qu'elle exerce une activité de transport de produits pulvérulents.

: / 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ; () ".

RG No 06/03896 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 23 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No