au comité médical est prescrite par l’article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits

au comité médical est prescrite par l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits

avocats qui mettait obstacle en tout état de cause à ce qu'une désignation d'un avocat d'office par le magistrat délégué puisse être effectuée, n'était pas de nature à constituer une atteinte aux droits

excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations.

Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense : 2.

Toutefois, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

de l'Union européenne de respect des droits de la défense et des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de

de l'Union européenne de respect des droits de la défense et des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions

[H] en violation des droits de la défense. Ils font observer que Mme [L] a fait appeler M.

d'être entendue tel qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnaît les droits de la défense ; - elle méconnaît les stipulations

et les droits de la défense, en particulier l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été mis à même

Discussion : 1 ' Violation des droits de la défense ' Défaut de notification de la requête et des pièces jointes à l'ordonnance autorisant les opérations aux occupants des lieux en début de visite

Contrairement à ce que soutient l'association appelante, les premiers juges ont suffisamment répondu, aux points 2 et 8 du jugement attaqué, au moyen tiré d'une méconnaissance des droits de la défense

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît le droit d'être entendu issu du principe général du droit de l'Union européenne de respect des droits de la défense ; - il est insuffisamment motivé

établissement de [Localité 4] qui ne dispose pas d'une personnalité juridique ; Considérant que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que le principe du contradictoire et les droits

de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter.

En raison de la violation des droits de la défense Mme [G] allègue la nullité de son licenciement sur le fondement de la violation des droits de la défense.

le cumul des poursuites et des condamnations disciplinaires et pénales pour un même fait était de nature à porter atteinte, comme a pu déjà le juger la CEDH, aux principes du procès équitable et des droits

est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les droits de la défense.