[I] est interdit, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée de M.

X... avait primitivement été engagé à durée indéterminée démontre qu'il n'y avait pas de motif légitime du recours à un contrat à durée déterminée et qu'il s'agissait de pourvoir un emploi permanent

des règles spécifiques à la conclusion et à l'établissement du contrat de travail à durée déterminée qu'est le contrat aidé et non de réparer le préjudice né du manquement à l'obligation de formation

MOTIFS 1 - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : En vertu de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être

contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus.

[M] [E]) C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 28 Juin 2024 RG : 19/02469 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

déterminée ne portant pas le nom du salarié doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de sorte qu'il est fondé en sa demande d'indemnité de requalification et à des indemnités pour

travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. / () / 4.

SUR QUOI, LA COUR Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Madame [K] soutient que son contrat de travail à durée déterminée doit

déterminée d'insertion mais des contrats à durée déterminée d'usage prévu par l'article D. 1240-1 12° du code du travail comme en témoigne leur formalisme et le fait que le contrat unique d'insertion

durée indéterminée', la nullité du non-renouvellement du contrat à durée déterminée entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à la demande du salarié.

durée indéterminée à temps plein de l'intégralité des contrats à durée déterminée qu'elle avait eus en 5 ans de collaboration.

Il soutient qu'un contrat à durée déterminée avait été initialement envisagé mais M. Y... n'a pas rendu les documents à temps ; que M.

Il soutient qu'un contrat à durée déterminée avait été initialement envisagé mais M. Y... n'a pas rendu les documents à temps ; que M.

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement

Sollicitant la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, des rappels de salaire et des dommages et intérêts, Madame [O] [

MOTIFS : Les parties s'opposent sur l'existence même d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée de Mme [K].

Chambre : Section : Encadrement No RG : 04 / 2375 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE

En conséquence, constater que le contrat de travail à durée déterminé qu'il a signé ne prévoyait pas de motif de recours, Requalifier le contrat de travail à durée determinée en un contrat à durée indéterminée

Le 20 septembre 2018, Mme [C] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : * Sur la requalification du Contrat à durée déterminée en Contrat à durée indéterminée ' Requalifier