Représentée et assistée par Me Jean-marie MOYSE de la SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0274 SARL SOCIETE DE TRANSACTION ET GESTION DE BIENS IMMOBIL IERS prise en la personne

Le 3 juillet 2017, le chalet Sim's a été vendu à la société [C] transaction.

de sorte que la transaction est opposable à l'appelante.

Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées et d’impôt sur les transactions

Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe Moyens'des parties : Concernant l'existence d'un principe de créance, les appelants expliquent que les conventions conclues avec les

[S], d'une part, critique la qualification d'accord transactionnel retenue par le premier juge.

Le 10 septembre 2012, un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la société AGENCE [L], la société SOGECILE et M.

conventionnelles de l'acte qui le régit, comme du protocole d'accord transactionnel du 16 août 2006 (pièces numéro trois et pièces numéro cinq à 14) et sont, comme tels, illicites ; - ordonner l'arrêt

la société EUROPE TRANSACTIONS PLUS à payer à la société B.

Concernant son intérêt à agir sur le fondement du marché de travaux dit de [Localité 2], elle considère que la contestation de l'existence de ce marché relève de l'examen de l'existence même du droit et

[R] est en droit de démontrer devant la juridiction prud'homale l'existence d'une relation salariée dans les conditions d'exécution de fait répondant à la définition du lien de subordination.

irrecevable, du fait de la transaction du 05 mai 2015, les demandes de M.

de Beauvais, et demande à la cour d'homologuer cette transaction.

Y..., liquidateur de la société FAN LOGISTIQUE, non partie à l'accord transactionnel intervenu entre M.

Le ministère public a émis un avis défavorable à l'homologation de la transaction.

transactions.

que le chèque correspondant à la transaction ayant tous été émis le même jour, le 31 août 1999, avant même qu'elle ait signé la transaction.

N° 14/01648 AFFAIRE : SARL CABINET OJALVO GESTION ET TRANSACTION 'COGESTRA' C/ [Y] [B] ...

salariée par son ex-épouse, le fait qu'elle ait pu retrouver un emploi rapidement après la transaction n'en n'étant pas, contrairement à ce qu'avance M.

Dans le cadre d'une médiation, un protocole de transaction partielle est intervenu entre toutes les parties à l'exception de la SARL Est Immobilier .