Elle fait valoir, sur ce dernier point, qu'elle se fait fournir, depuis sa création en 1998, des produits de la marque 'KARMEZ' pour les revendre auprès de différents restaurateurs 'kebab'.

SUR CE : Sur le licenciement : Considérant que la faute grave visée aux articles L 122-6, L122-8 et L 122-9 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et

En conséquence, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute lourde.' ; Attendu que la faute lourde, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

[X] [R], quoique reposant sur des faits réels, ne permettaient pas de constituer un motif sérieux de licenciement, faute notamment de preuve d'un comportement volontaire destiné à intimider une salariée

La SAS Terreal fait valoir que le comportement du salarié présente le caractère d'une insubordination en raison de ses retards réitérés pour lesquels il a été sanctionné sans effet à plusieurs reprises

Deuxièmement, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Sur le moyen tiré de la prescription des faits fautifs M.

qu'elle reproche à Me [K] [P] avant le 18 juin 2014, et que donc l'action n'était pas prescrite au 18 mars 2015, date de l'assignation, - Dire que Me [K] [P] a commis une faute en n'opérant pas un

Par jugement du 16 Décembre 1999, le Conseil des Prud'hommes a : - dit que le licenciement déclaré à partir de faits prescrits ou non clairement avérés ne relevait ni d'une faute grave ni d'une cause

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Il était convoqué le 14 septembre 2009 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 21 septembre suivant avec mise à pied conservatoire et licencié pour faute grave par courrier recommandé avec

Par conséquent, au regard de tous ces motifs nous vous confirmons que nous ne pouvons pas poursuivre notre collaboration puisque les faits que nous avons constatés constituent une faute grave justifiant

le fait fautif, que le jour des faits il ne travaillait pas en hauteur mais était au sol.

Sur le licenciement * la prescription des faits M. [T] [L] oppose à la SAS Endel la prescription de certains faits énoncés dans la lettre de licenciement.

Nous considérons donc que l'ensemble de ces faits constituent une faute grave, rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. (...)'. Par requête du 13 décembre 2018, M.

Ils ont été licenciés le 7 février 2006 pour faute grave .

Ces faits caractérisaient pour l'appelante une faute grave, justifiant la mise à pied conservatoire de la salariée et son licenciement immédiat.

La faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

X...ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de faits fautifs commis par son employeur, lui rendant imputable la rupture du contrat de travail.

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, la SCI Les Bois Brûlés se doit de rapporter la preuve d'une faute des époux [Y] et d'un préjudice résultant de celle-ci