qualité de débiteur solidaire, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

S'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L 136-7 et suivants et 117 quater et suivants du code général des impôts que les revenus distribués font l'objet d'une retenue à la source et d'un

[D] font valoir que'ils ne peuvent se voir imputer des fautes au titre des comptes antérieurs à l'exercice clos le 30 septembre 2012 puisqu'ils n'étaient pas en charge de leur établissement.

Ils soutiennent que les propos visés ne contiennent l'imputation d'aucun fait précis et ne peuvent donc être considérés comme diffamatoires.

RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPÈTS DE B..., ... par la SCP CAHN, LEVY et BERGMANN, Avocats à la Cour, .../... 3. M. Christian A... était le gérant de la SNC STRASBOURG-EXPRESS.

RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPÈTS DE B..., ... par la SCP CAHN, LEVY et BERGMANN, Avocats à la Cour, .../... 3. M. Christian A... était le gérant de la SNC STRASBOURG-EXPRESS.

Le 19 avril 2021, la direction des impôts de [Localité 5] a demandé à M. 

Il conteste l'imputation du passif telle que retenue par le mandataire.

sur les sociétés sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

[J] veuve [U] a implicitement renoncé à son droit d'usufruit et à recevoir le prix de son droit, dont la valorisation à hauteur de 240.000 euros en référence à l'article 762 bis du code général des impôts

octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les noms des commissaires de la Commission communale des impôts

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

16/01253 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/08215 APPELANTE MONSIEUR LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS

le crédit d'impôt alors qu'une société résidente déficitaire n'est pas imposée.

Une telle pratique a nécessairement pour effet d'éluder l'impôt et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 8.

; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu 2015 de sorte que seul le différentiel entre les sommes

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.