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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
Dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas commis d'irrégularité en prenant connaissance de la note en délibéré produite avant la mise à disposition du jugement et en la visant dans leur jugement
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
A, qui a fourni dans ce cadre les copies du compte client ouvert au nom de " Pizza Phone " dans sa comptabilité, des factures relatives à ce compte et des bons de livraisons établis au nom de l'enseigne
1ère Chambre
603411e07bedb901dae27577
8 février 2017
Le 18 août 2011, Me [R] a sollicité une nouvelle provision de 5 980 €, sans une nouvelle fois, émettre de facture.
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9121c
21 janvier 2014
Il n'y a pas lieu d'appliquer aux demandes des délais de prescription qui n'ont aucunement vocation à s'appliquer dans un cas semblable puisqu'il ne s'agit pas d'une contestation de la facturation.
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
et les relevés de temps sont les mêmes pour la majorité des personnes physiques éditant des factures pour la société et que les moyens et renseignements nécessaires à l'accomplissement des prestations
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
visées par des irrégularités et les contrats signés par la SARL TRM ; - l'administration fiscale n'a pas apporté la preuve qu'il était seul maître de l'affaire, alors que son frère et coassocié était
3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
factures mentionnées dans le procès-verbal de contrôle comportent des irrégularités ; - la décision portant sanction est entachée d'incohérences au regard du procès-verbal de contrôle, la privant de
Chambre civile 1-7
69cdf871cdc6046d47d16be9
1 avril 2026
Il a soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée du défaut d'établissement de l'arrêté décidant de la forme de la prise en charge dans le délai légal ; - Irrégularité tirée du retard de
68fc59c7af64986e40f71a5a
24 octobre 2025
Se référant à ses conclusions, Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité de l'avis de non auditionnabilité établi le 13 octobre 2025 à 10h12 Irrégularité tirée du le défaut d'information
DCA_23NC01355_20240604
4 juin 2024
Toutefois, toute irrégularité dans l'exercice du droit de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une
Chambre de la Proximité
6a0fe8aacdc6046d4787b4e8
21 mai 2026
viciant lesdits contrats, que le délai de l'action en annulation du bon de commande fondée sur les irrégularités formelles affectant celui ci ainsi que du contrat de crédit affecté, a commencé à courir
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
, alors même que l'administration fiscale ne serait pas en mesure de justifier du respect du délai de mise en instance du pli comportant l'avis de vérification, celui-ci ne peut se prévaloir de l'irrégularité
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale de 274 080 euros TTC au titre des factures
DCA_19PA02690_20221021
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
l'administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l'assujetti souhaitant exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, qu'il vérifie que l'émetteur de la facture
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00218_20260421
21 avril 2026
En premier lieu, une irrégularité de la procédure d’imposition demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition s’il est établi que, n’ayant privé le contribuable d’aucune garantie, elle n’a
4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
la cause directe des frais d'avocat, expert et huissier engagés par les consorts C, ces derniers n'ayant d'ailleurs jamais produit la facture des honoraires de leur conseil ; - les irrégularités commises
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fc03c09105db6c05c8
10 juillet 2023
S'ajoute à ces éléments un autre facteur aggravant, tenant à ce que cette détention extraditionnelle, acceptée par M.
659e48775537980008847334
9 janvier 2024
du 6 février 2018 qu'il évoque dans ses conclusions, ni les factures qui seraient, selon lui, libellées au nom de la copropriété '[Adresse 8]', de sorte que la cour ne peut retenir aucune erreur de facturation
Chambre Premier Président
6a17cfc2cdc6046d4730b831
27 mai 2026
Elle indique que l'acte introductif d'instance de la société TCA ASSURANCES est frappé d'une irrégularité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause, pour la première fois à hauteur d'appel,
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