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7 784 résultats pour « irrégularités de facturation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01724_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas commis d'irrégularité en prenant connaissance de la note en délibéré produite avant la mise à disposition du jugement et en la visant dans leur jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03186_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A, qui a fourni dans ce cadre les copies du compte client ouvert au nom de " Pizza Phone " dans sa comptabilité, des factures relatives à ce compte et des bons de livraisons établis au nom de l'enseigne

Source officielle
CA

1ère Chambre

603411e07bedb901dae27577

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Le 18 août 2011, Me [R] a sollicité une nouvelle provision de 5 980 €, sans une nouvelle fois, émettre de facture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd9121c

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Il n'y a pas lieu d'appliquer aux demandes des délais de prescription qui n'ont aucunement vocation à s'appliquer dans un cas semblable puisqu'il ne s'agit pas d'une contestation de la facturation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

et les relevés de temps sont les mêmes pour la majorité des personnes physiques éditant des factures pour la société et que les moyens et renseignements nécessaires à l'accomplissement des prestations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01530_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

visées par des irrégularités et les contrats signés par la SARL TRM ; - l'administration fiscale n'a pas apporté la preuve qu'il était seul maître de l'affaire, alors que son frère et coassocié était

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04587_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

factures mentionnées dans le procès-verbal de contrôle comportent des irrégularités ; - la décision portant sanction est entachée d'incohérences au regard du procès-verbal de contrôle, la privant de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69cdf871cdc6046d47d16be9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il a soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée du défaut d'établissement de l'arrêté décidant de la forme de la prise en charge dans le délai légal ; - Irrégularité tirée du retard de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68fc59c7af64986e40f71a5a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Se référant à ses conclusions, Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité de l'avis de non auditionnabilité établi le 13 octobre 2025 à 10h12 Irrégularité tirée du le défaut d'information

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01355_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Toutefois, toute irrégularité dans l'exercice du droit de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a0fe8aacdc6046d4787b4e8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

viciant lesdits contrats, que le délai de l'action en annulation du bon de commande fondée sur les irrégularités formelles affectant celui ci ainsi que du contrat de crédit affecté, a commencé à courir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05423_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, alors même que l'administration fiscale ne serait pas en mesure de justifier du respect du délai de mise en instance du pli comportant l'avis de vérification, celui-ci ne peut se prévaloir de l'irrégularité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale de 274 080 euros TTC au titre des factures

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale de 274 080 euros TTC au titre des factures

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03240_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

l'administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l'assujetti souhaitant exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, qu'il vérifie que l'émetteur de la facture

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00218_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En premier lieu, une irrégularité de la procédure d’imposition demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition s’il est établi que, n’ayant privé le contribuable d’aucune garantie, elle n’a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00878_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la cause directe des frais d'avocat, expert et huissier engagés par les consorts C, ces derniers n'ayant d'ailleurs jamais produit la facture des honoraires de leur conseil ; - les irrégularités commises

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fc03c09105db6c05c8

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

S'ajoute à ces éléments un autre facteur aggravant, tenant à ce que cette détention extraditionnelle, acceptée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48775537980008847334

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du 6 février 2018 qu'il évoque dans ses conclusions, ni les factures qui seraient, selon lui, libellées au nom de la copropriété '[Adresse 8]', de sorte que la cour ne peut retenir aucune erreur de facturation

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc2cdc6046d4730b831

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle indique que l'acte introductif d'instance de la société TCA ASSURANCES est frappé d'une irrégularité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause, pour la première fois à hauteur d'appel,

Source officielle

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