[U] tendant à voir infirmer tel ou tel chef de l'ordonnance de en date du 27 octobre 2020, en I'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 16 décembre 2020, -juger qu'il n'y a lieu à statuer

A l'audience, monsieur [F] [Y] s'est référé aux termes de son assignation.

Par ailleurs, il a retenu qu'en l'état de la procédure, il n'y avait pas lieu de consigner les loyers.

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Il y a lieu d'y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n°23PA03938 : En ce qui concerne la contribution spéciale : 3.

Le 18 octobre 2023, l'intéressée a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, qui n'a pas statué dans le délai légal qui lui est imparti.

C'est dans ces conditions que, par jugement de fixation de la vente forcée rendu le 13 février 2025, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes

Son avocat soutient que le juge du siège a statué au-delà du délai de 96h, que la procédure ne contient pas de procès verbal de transport alors que l'intéressé interpellé à [Localité 3] a été conduit au

Par courrier du 14 décembre 2021 reçu le 20 décembre 2021, la société [2] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, qui n'a pas statué dans le délai imparti de deux

En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du 13 avril 2026.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la Société ne prouvait pas que les arrêts et soins discutés seraient dus exclusivement à une cause étrangère à l'accident du travail et ne renversait donc pas

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur les conclusions de la demande de l’association USAF dirigées contre les décisions du 4 septembre 2020 et du 30 décembre 2020.

[B], de dire n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation, de constater la remise en liberté de M. [B] et de lui rappeler qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.

Il fait valoir que des retenues mensuelles ont été réalisées sur ses allocations, de sorte qu'une partie de sa dette a été remboursée et que le tribunal judiciaire a statué extra petita.

contestable, que le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi pour un montant erroné, que l'intimée ne justifie pas de la régularisation des charges, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé.

d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a donné lieu à un avis de la commission départementale d’aménagement commercial et que le permis de construire a été délivré

[U] [R] a accusé réception de la convocation et a indiqué qu'il n'entendait pas venir, étant retenu par d'autres obligations et alors que le placement en assignation à résidence de son client rendait l'appel

Réponse de la cour : L'article 1355 du code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

lieu de statuer, demande à la cour de : * infirmer la décision du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 8 septembre 2016 en toutes ses dispositions, et : o à titre principal - dire qu'il n'est

Par ordonnance contradictoire du 27 juin 2018, la juridiction saisie a  dit n'y avoir lieu à référé, condamné ce syndicat des copropriétaires à payer à chacun des défendeurs, la somme de 3 000 euros sur