une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 avril 2026 GREFFIER, Lors des débats et lors du prononcé:Mme Sonia

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de procédure civile.

, environ du triple, [O] [L] a formé une demande nouvelle au sens des dispositions précitées, irrecevable.

Mme [H] [C] a formé une demande auprès de son assureur notamment de prise en charge au titre de la perte des loyers. Par courrier du 28 mars 2024, la SA BPCE Assurances IARD a refusé sa garantie.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 24 mars 2026.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le 28 février 2011, une partie de la falaise s'est effondrée, emportant une partie du sol du lot 46.

Dès lors, la force probante de ces deux témoignages sera retenue, l'AJE n'apportant aucun élément susceptible de remettre en cause le lien de travail direct entre les témoins et M. [X]. M.

Dès lors, cette clause est bien opposable à la SCI [K].

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

[H] était immobile lors du frottement.

En cours de procédure M.

- signé par Madame Laura TARDY, Conseillère pour la Présidente de chambre empêchée, et par Madame Aurély ARNELL, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE La cour

Sur l'absence de formation adéquate : Moyens des parties : 45.

Elle en déduit que la nullité pour vice de forme ne peut dès lors être prononcée et partant la caducité de la déclaration d'appel.

En l'espèce, les faits reprochés à Mme [F] ne relèvent pas des cas limitativement énumérés à l'article 761-1 précité, les documents faux n'ayant pas été produits lors de la procédure de surendettement

DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors

, de la convention ou de la force majeure ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce dès lors que la société [S] [X] a pu faire valoir ses droits en de multiples occasions.