Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982

n° 65-557 du 10 juillet 1965, 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, à : à titre principal, - annuler, pour excès de pouvoir ' ou à défaut, d'infirmer

[J] [V] a droit à une créance de salaire différé sur la succession de [F] [V], pour la période du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1987 ; dit que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant

des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 avril 2023 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des

en vertu du II de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 ; ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de la décision rendue le 30 juillet 2025 par le Conseil constitutionnel ; il s’

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2019 N° 2019/ Rôle N° RG 16/06841 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6NWQ SAS SPIE SUD EST C/ [O] [W] Syndicat CGT SPIE

A soutient qu'il n'existait pas, lors de ses études, de diplôme de deuxième cycle, l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984, cité au point 4, applicable à ses années d'études, disposait cependant que

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - décret n° 86

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; -

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; - le décret n° 2010-531

Il en découle que Monsieur Jean Y... n'a eu connaissance des risques liés à l'inhalation d'amiante qu'après le 19 juin 1983, en sorte que lors de l'entrée en vigueur le 19 juin 2008, de la loi du 17 juin

Com-loi du 18 janvier 1951) fait cavalier seul, aucune disposition de la loi ne permettant de doter le créancier nanti d'une possession fictive et donc de lui reconnaître un droit de rétention, la doctrine

Com-loi du 18 janvier 1951) fait cavalier seul, aucune disposition de la loi ne permettant de doter le créancier nanti d'une possession fictive et donc de lui reconnaître un droit de rétention, la doctrine

[U] [R], épouse [G] est devenue co-locataire du logement à compter du 3 avril 1981.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale