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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03768_20230314
14 mars 2023
Elle fait valoir que la requête n'est pas recevable, faute de moyens d'appel, à titre subsidiaire, que le jugement est régulier, que M.
4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
pas de coups, menaces ou voies de fait commis à leur encontre mais de la seule levée des barrières de péage.
Chambre civile section A
69721028cdc6046d473c4dce
20 janvier 2026
Mme [P] demande l'infirmation du jugement déféré tout d'abord en ce qu'il a qualifié de clause pénale l'indemnité contractuelle ainsi stipulée, sans pour autant expliquer en quoi cette qualification serait
Chambre sociale
628dcaff14cc2751aa86bbab
5 mai 2022
grave ['] En effet, entre le 6 et le 9 juillet 2018, accompagnée de trois autres salariées, vous avez diffusé un tract auprès du personnel de l'entreprise en tenant des propos insultants et dénigrants
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85262
26 mars 2001
mettre au rang de ses minutes le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, l'ensemble étant signé des cinq copropriétaires ; ATTENDU que le fait de la perception de loyers par d'autres
6ème chambre
DCA_24NT00296_20240702
2 juillet 2024
B au montant retenu dans l'autorisation de travail ; La requête a été communiquée le 8 février 2024 à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
6253c901bd3db21cbdd86f80
3 mai 2004
dans l'affaire, ENTRE : LA CAVE DU MARMANDAIS anciennement CAVE COOPERATIVE INTERCOMMUNALE DE COCUMONT prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité
Chambre A - Commerciale
6268dd52b6a90a057d2a5a0c
26 avril 2022
en qualité de liquidateur judiciaire avait qualité à agir en défense de l'intérêt collectif des créanciers, - confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Angers du 25 juillet 2018 sur tous les autres
CHAMBRE 2 SECTION 1
69622643cdc6046d47d469ae
8 janvier 2026
Mme [J] a fait signifier ses dernières conclusions par acte du 10 septembre 2025 à la SCP Alpha Mandataires judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cometik, dont la liquidation judiciaire
Chambre Premier Président
6789f8af482fcecad732ffa3
9 janvier 2025
D'autre part, il est indifférent que [S] [M] ne détienne pas de pouvoirs de gestion, le juge des libertés et de la détention ayant, à raison, motivé l'autorisation d'effectuer une visite des locaux de
1ère Chambre
60364ce562ec6aae231b5738
17 novembre 2015
Cette décision informait en outre le pétitionnaire de ce que d'une part, le dossier était incomplet, et d'autre part, que celui-ci aurait fait l'objet d'un refus pour ne pas avoir respecter les règles
3e chambre sociale
6285e1376a1876057df5d374
18 mai 2022
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. » L'appelant ne répond
Pôle 4 - Chambre 6
61639404ec3936ac10a09f66
4 février 2011
Par acte des 24 et 30 mars 2004, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a fait assigner devant le TGI de PARIS : la compagnie AXA FRANCE en sa qualité d'assureur des sociétés JNEC, EUPA et CFEM la société ACRA
Pôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dba
23 novembre 2016
[O] fait valoir qu'il n'a pas bénéficié des mêmes augmentations salariales que les autres salariés de l'entreprise, notamment d'augmentations individuelles qu'il n'a pas perçu de primes, en raison de ses
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163ba3b8e414054bb412235
15 avril 2010
L.143-14, R.142-4, L.411-54, L.411-1 et suivants du code rural, L331-1 et suivants du Code Rural, Déclarer Monsieur [I] irrecevable en son action, pour défaut de qualité et d'intérêt, faute par lui de
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
Les établissements du CCAS s'engagent à cet effet à " présenter et expliquer, auprès des résidents, la politique de qualification de la prestation pharmaceutique sécurisée ".
2ème Chambre
64a7afbe3bcaf505db6964ae
6 juillet 2023
Une enquête de gendarmerie a été diligentée et a fait l'objet d'un classement sans suite, en l'absence de faute pénale.
18e Chambre B
6031eece3de78027b9842523
1 juin 2018
L'appelante fait valoir que : - les demandeurs ne communiquent aucun élément d'appréciation justifiant de faire application du principe d'égalité de traitement dès lors que les seules pièces produites
1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab62fb
10 janvier 2023
de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à résilier le bail conclu entre l'Opac et Mme [C] et à expulser Mme [C], assistée de l'APSJO en qualité de tuteur, - dit n'y avoir lieu à faire application
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article AUt2 du règlement du PLU ; - il contrevient à l’article AUt3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l’article AUt7 du règlement
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