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74 087 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03768_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle fait valoir que la requête n'est pas recevable, faute de moyens d'appel, à titre subsidiaire, que le jugement est régulier, que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02095_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

pas de coups, menaces ou voies de fait commis à leur encontre mais de la seule levée des barrières de péage.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69721028cdc6046d473c4dce

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mme [P] demande l'infirmation du jugement déféré tout d'abord en ce qu'il a qualifié de clause pénale l'indemnité contractuelle ainsi stipulée, sans pour autant expliquer en quoi cette qualification serait

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcaff14cc2751aa86bbab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

grave ['] En effet, entre le 6 et le 9 juillet 2018, accompagnée de trois autres salariées, vous avez diffusé un tract auprès du personnel de l'entreprise en tenant des propos insultants et dénigrants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85262

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

mettre au rang de ses minutes le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, l'ensemble étant signé des cinq copropriétaires ; ATTENDU que le fait de la perception de loyers par d'autres

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00296_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B au montant retenu dans l'autorisation de travail ; La requête a été communiquée le 8 février 2024 à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f80

Appel

3 mai 2004

3 mai 2004

dans l'affaire, ENTRE : LA CAVE DU MARMANDAIS anciennement CAVE COOPERATIVE INTERCOMMUNALE DE COCUMONT prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd52b6a90a057d2a5a0c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

en qualité de liquidateur judiciaire avait qualité à agir en défense de l'intérêt collectif des créanciers, - confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Angers du 25 juillet 2018 sur tous les autres

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69622643cdc6046d47d469ae

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [J] a fait signifier ses dernières conclusions par acte du 10 septembre 2025 à la SCP Alpha Mandataires judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cometik, dont la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6789f8af482fcecad732ffa3

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'autre part, il est indifférent que [S] [M] ne détienne pas de pouvoirs de gestion, le juge des libertés et de la détention ayant, à raison, motivé l'autorisation d'effectuer une visite des locaux de

Source officielle
CA

1ère Chambre

60364ce562ec6aae231b5738

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Cette décision informait en outre le pétitionnaire de ce que d'une part, le dossier était incomplet, et d'autre part, que celui-ci aurait fait l'objet d'un refus pour ne pas avoir respecter les règles

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1376a1876057df5d374

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. » L'appelant ne répond

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61639404ec3936ac10a09f66

Appel

4 février 2011

4 février 2011

Par acte des 24 et 30 mars 2004, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a fait assigner devant le TGI de PARIS : la compagnie AXA FRANCE en sa qualité d'assureur des sociétés JNEC, EUPA et CFEM la société ACRA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090dba

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[O] fait valoir qu'il n'a pas bénéficié des mêmes augmentations salariales que les autres salariés de l'entreprise, notamment d'augmentations individuelles qu'il n'a pas perçu de primes, en raison de ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163ba3b8e414054bb412235

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

L.143-14, R.142-4, L.411-54, L.411-1 et suivants du code rural, L331-1 et suivants du Code Rural, Déclarer Monsieur [I] irrecevable en son action, pour défaut de qualité et d'intérêt, faute par lui de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Les établissements du CCAS s'engagent à cet effet à " présenter et expliquer, auprès des résidents, la politique de qualification de la prestation pharmaceutique sécurisée ".

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afbe3bcaf505db6964ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Une enquête de gendarmerie a été diligentée et a fait l'objet d'un classement sans suite, en l'absence de faute pénale.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842523

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

L'appelante fait valoir que : - les demandeurs ne communiquent aucun élément d'appréciation justifiant de faire application du principe d'égalité de traitement dès lors que les seules pièces produites

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c813ef607c90ab62fb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à résilier le bail conclu entre l'Opac et Mme [C] et à expulser Mme [C], assistée de l'APSJO en qualité de tuteur, - dit n'y avoir lieu à faire application

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article AUt2 du règlement du PLU ; - il contrevient à l’article AUt3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l’article AUt7 du règlement

Source officielle

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