, le cédant ne pouvant que garantir l'existence d'un passif dont le cessionnaire n'a pas eu connaissance, et non point qu'une action - qui d'ailleurs ne lui appartient pas - soit engagée dans ce délai

Les cédants ont consenti à la cessionnaire une garantie de passif.

du contrat d'assurance MATMUT, - dire en conséquence que quelle que soit la nature de la responsabilité pouvant être encourue par les époux [S], la MATMUT n'est pas tenue à garantie et doit donc

A, l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ne peut être regardé comme n'étant assorti d'aucune garantie suffisante ni soumis à aucun délai de prescription s'imposant à l'autorité administrative.

mécanique portant sur des véhicules automobiles et n'a pas pour objet de garantir une perte financière pour le garagiste vendeur, qui n'est par tenu d'une telle garantie, hors le cas de vice caché.

-Juger que c'est la nature de la responsabilité qui détermine les garanties applicables et non la nature des dommages matériels ou immatériels.

le 8 octobre 1985, un prêt de 450 000 francs à la SCI ILE GERMAINE garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur Francis X...,.

des travaux» les dommages affectant les travaux de l'assuré et les dommages immatériels consécutifs, à des dommages corporels ou matériels garantis, en l'absence de dommage matériel garanti - Juger

Les maîtres de l'ouvrage ont sollicité la garantie des constructeurs en fonction de l'un et l'autre type de désordres et les constructeurs, leurs garanties mutuelles en tout ou partie.

de la garantie décennale ; - les malfaçons étaient apparentes au jour de la réception et auraient dû faire l'objet de réserves ; - sa responsabilité est engagée le cas échéant à concurrence de la

assureur la compagnie AXA à les relever et garantir à hauteur de 40 % des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, - juger que cette condamnation à garantie s'entend de l'ensemble

possibilité de discuter la nature décennale des désordres, ni d'invoquer toutes les exceptions de non garantie, quel qu'en soit le motif ou le fondement.

Ce dernier moyen, en ce qu'il suppose un examen au fond, sera traité dans le cadre de l'action en garantie des vices cachés engagée par la société [V] [U].

d'une demande de paiement à première demande et qu'en l'assignant en garantie ils ont renoncé à invoquer le caractère d'engagement à première demande de son engagement et reconnu qu'il s'agissait d'un

de la garantie, ni son montant ; qu'en l'espèce la nature du risque garanti consiste en la couverture de la survenance d'une dette de responsabilité dans le patrimoine de Mme [K] envers un tiers victime

La Cour s'est déclarée incompétente pour connaître du recours en garantie formé par la société SORHOFROID à l'égard de la société THERMOKING Corporation; - Avant-dire-droit sur les actions des sociétés

- que la responsabilité de la SARL Gad Design est pleinement engagée et que cette dernière doit être condamnée in solidum avec la SMABTP et AXA à relever et garantir la SCI MEKRIS de l'ensemble des condamnations

à l'ouvrage et aux biens sur chantier avant réception (garantie A) , - dire et juger que les dommages matériels à l'ouvrage ne sont garantis qu'à la condition qu'ils surviennent de façon fortuite

Les sociétés MMA opposent, d'une part, deux exclusions de garantie, dans l'hypothèse où il serait retenu que la société [K] a manqué à une obligation de résultat ou que sa responsabilité serait engagée

Vu les conclusions en date du 12 novembre 2007 par lesquelles la SMABTP, intimée relevant appel incident, demande à la Cour de condamner le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée à garantir la SCI de