Par ailleurs, la Sarl Expertise Comptable du Buech ne saurait se prévaloir d'une obligation de moyen à ce titre dès lors que la transmission d'un document doit s'analyser en une obligation de résultat.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. L'entreprise employait au moins 11 salariés. Depuis le 29 mai 2018, M.

Il est donc justifié de diligences entreprises.

[C] de toutes ses demandes de dommages et intérêts - Infirmer le Jugement entrepris, en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M.

S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

que l'entreprise de travail temporaire n'a comme seules obligations de vérifier que l'entreprise utilisatrice est couverte par un accord collectif permettant d'aménager le temps de travail des travailleurs

[S] sollicite l'infirmation du jugement entrepris l'ayant condamné au paiement de diverses sommes à la société MAPPIM.

MOTIFS Sur la créance de la métropole [Localité 1] Normandie Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société conclut au débouté de la demande et, par voie de conséquence, à la confirmation du jugement entrepris de ce chef.

Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligence du Préfet pour la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement.

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

les résultats de l'entreprise.

Aussi, conformément à l'article L.2321-1 du code du travail alors en vigueur, l'employeur avait l'obligation d'informer le comité d'entreprise de la dénonciation de la prime litigieuse qui avait pour objet

[F] pour l'obligation de sécurité est infondée.

[J] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.

[N] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.

[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.