Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur PUGNET, Conseiller, et de Monsieur SOURY, Conseiller

En raison de difficultés économiques la société FRAD ne lui a plus réglé ses salaires à compter de février 2004. M.

Dans la mesure où Bernard X... est le titulaire du compte sur lequel ont été opérés trois virements, provenant des agents payeurs de collectivités pour le compte desquels l'EURL PSB (et non pas Bernard

avez sciemment falsifié les saisies informatiques des factures, - vous avez, à plusieurs reprises, différé le versement des liquidités obtenues auprès des clients, - vous avez également affecté le règlement

épouse qu'il sollicite voir supprimer, et à sa contribution à l'entretien et l'éducation de son fils Dylan qu'il souhaite voir ramener à la somme de 50 € par mois, précision étant faite qu'il s'engage à régler

droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

- le projet respecte les dispositions de l'article UY 10 du règlement du plan local d'urbanisme, compte tenu de sa faible emprise au sol et de ce qu'elle se rattache à un local technique ; - les dispositions

pour les ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales (EP) d'aménagements paysagers et à dominante naturelle ; - le permis en litige a été délivré en méconnaissance de l'article 11 UH du règlement

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 17 du règlement précité.

le délai de six mois fixé au paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat membre requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter

risque de conséquences manifestement excessives ont trait en réalité à l'autre condition de l'article 514-3 en ce qu'ils visent à démontrer qu'ils n'auraient pas dû être condamnés à titre personnel à régler

droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

Elle fait ainsi valoir que le changement du compteur et de 2 robinets a été effectué dans le cadre de l'article 14-8 du règlement qui précise que les compteurs appartenant aux abonnés seront remplacés

- un chèque de 1 400 Francs a été tiré sur son compte C.C.P. pour régler une facture de bois à charpente pour la maison de Madame X...

- Juger que Mme [C] justifie avoir effectué des règlements pour le compte de la succession pour un montant de 18.962,00€, et qu'elle détient donc une créance sur la succession à hauteur de ce montant

X... a relevé appel de ce jugement, non encore signifié, en indiquant être dans l'incapacité de régler la pension alimentaire compte tenu de ce qu'il est bénéficiaire du RSA à compter d'août 2012 (montant

partiellement le jugement déféré en condamnant la société KLARIS à lui payer les sommes suivantes : - 781,12 euros au titre d'un devis de travaux de carrosserie, - 290,00 euros au titre des contraventions réglées