Ils soutiennent que la clause des statuts selon laquelle les gérants n'ont pas le pouvoir de vendre le bien sans décision d'assemblée générale n'est pas opposable aux tiers qu'ils sont à ces statuts.

Le 19 juin 2007, la société ELITE EUROPE NV et la société TECHNOTRANS actionnaires de la société ELCA FRANCE, ont décidé en assemblée générale extraordinaire la dissolution amiable anticipée de celle-ci

conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 14 Janvier 2016, enregistré au répertoire général

Le 23 janvier 2017, une assemblée générale a mis fin aux fonctions d'[F] [U] et [N] [U] a été désigné pour le remplacer.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire, M [B] envisageant de faire valoir ses droits à la retraite, par procès-verbal en date du 27 décembre 2013, les associés ont décidé de réduire le capital

[T] [U] en date de la veille, soient recevables, et subsidiairement, à défaut de révocation de la clôture, que les conclusions de M.

[D] a été révoqué de ses fonctions de président de la société Kassius et licencié pour faute grave de son emploi de directeur général au sein de cette société.

du permis initial ; - en tout état de cause, la régularisation des travaux en litige est possible, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet, dès lors qu'elle n'implique

EXPRO, JCP de GRASSE en date du 07 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00095.

générale sur la période considérée de 2013 à 2015 a été consulté, et que, plus spécifiquement dans le cadre du chef de redressement n° 47 les inspecteurs du recouvrement ont expressément visé les assemblées

générale de mai 2013 ayant approuvé les comptes 2012, ce qu'il n'a pas fait.

Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 8.

Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 8.

Après révocation, la clôture de l'instruction a été prononcée le 16 octobre 2014.

Par exploit d'huissier du 8 février 2021, Madame [W] [M] a assigné Monsieur [Z] [T] et la SCEV [T] devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de voir prononcer sa révocation judiciaire

Le CREDIT LYONNAIS qui connaissait les dissensions entre les associés et avait été destinataire de la révocation du cautionnement de Monsieur X... était en possession d'indices de nature à mettre en doute

Le 15 mars 2004, une assemblée générale a pris acte de la cession des parts de M. [E] à Mme [N], et le 26 juillet 2005, une assemblée générale a mis fin aux fonctions de gérant de M. [E].

générales de l'ASL si ce n'est pour établir le délabrement et l'abandon de la loge.

La SCP a interjeté appel de cette décision selon acte du 8 février 2007 ; le dossier ouvert sur cet appel a fait l'objet d'une radiation et d'une réinscription au répertoire général de la Cour sous le

L'action du syndicat des copropriétaires de la copropriété LE GRECO est recevable dès lors : * qu'il a été autorisé, selon délibération n 7 adoptée lors de l'assemblée générale du 7 mars 1995 confirmée