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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f949

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

pas l'employeur des salariés, n'ayant été nommé qu'en qualité d'administrateur provisoire du centre éducatif et de formation professionnelle de GUENANGE ; Que force est de constater ainsi qu'il ressort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94a

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de formation professionnelle de GUENANGE ; Que suivant délibération du 14 avril 2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment de : - renoncer aux autorisations bénéficiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94c

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

pas l'employeur des salariés, n'ayant été nommé qu'en qualité d'administrateur provisoire du centre éducatif et de formation professionnelle de GUENANGE ; Que force est de constater, ainsi qu'il ressort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94d

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

pas l'employeur des salariés, n'ayant été nommé qu'en qualité d'administrateur provisoire du centre éducatif et de formation professionnelle de GUENANGE ; Que force est de constater, ainsi qu'il ressort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94e

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

pas l'employeur des salariés, n'ayant été nommé qu'en qualité d'administrateur provisoire du centre éducatif et de formation professionnelle de GUENANGE ; Que force est de constater ainsi qu'il ressort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f951

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de formation professionnelle de GUENANGE ; Que suivant délibération du 14 avril 2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment de : - renoncer aux autorisations bénéficiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f952

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

pas l'employeur des salariés, n'ayant été nommé qu'en qualité d'administrateur provisoire du centre éducatif et de formation professionnelle de GUENANGE ; Que force est de constater, ainsi qu'il ressort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f954

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de formation professionnelle de GUENANGE ; Que suivant délibération du 14 avril 2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment de : - renoncer aux autorisations bénéficiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f955

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de formation professionnelle de GUENANGE ; Que suivant délibération du 14 avril 2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment de : - renoncer aux autorisations bénéficiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f957

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

pas l'employeur des salariés, n'ayant été nommé qu'en qualité d'administrateur provisoire du centre éducatif et de formation professionnelle de GUENANGE ; Que force est de constater, ainsi qu'il ressort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f959

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

pas l'employeur des salariés, n'ayant été nommé qu'en qualité d'administrateur provisoire du centre éducatif et de formation professionnelle de GUENANGE ; Que force est de constater, ainsi qu'il ressort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95a

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de formation professionnelle de GUENANGE ; Que suivant délibération du 14 avril 2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment de : - renoncer aux autorisations bénéficiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95b

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de formation professionnelle de GUENANGE ; Que suivant délibération du 14 avril 2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment de : - renoncer aux autorisations bénéficiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95c

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de formation professionnelle de GUENANGE ; Que suivant délibération du 14 avril 2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment de : - renoncer aux autorisations bénéficiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f95d

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de formation professionnelle de GUENANGE ; Que suivant délibération du 14 avril 2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment de : - renoncer aux autorisations bénéficiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f960

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

pas l'employeur des salariés, n'ayant été nommé qu'en qualité d'administrateur provisoire du centre éducatif et de formation professionnelle de GUENANGE ; Que force est de constater, ainsi qu'il ressort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f961

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

pas l'employeur des salariés, n'ayant été nommé qu'en qualité d'administrateur provisoire du centre éducatif et de formation professionnelle de GUENANGE ; Que force est de constater, ainsi qu'il ressort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f962

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de formation professionnelle de GUENANGE ; Que suivant délibération du 14 avril 2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment de : - renoncer aux autorisations bénéficiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f963

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

pas l'employeur des salariés, n'ayant été nommé qu'en qualité d'administrateur provisoire du centre éducatif et de formation professionnelle de GUENANGE ; Que force est de constater, ainsi qu'il ressort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f965

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

formation professionnelle de GUENANGE ; Que suivant délibération du 14 avril 2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment de : - renoncer aux autorisations bénéficiant

Source officielle

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