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171 040 résultats pour « saisie réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La saisie est demeurée infructueuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La cour est saisie de l'appel formé par la salariée le 31 octobre 2021.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6a1680b2cdc6046d47112622

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Suite à la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2025, Mme [B] a relevé appel de cette décision devant la cour d'appel de Grenoble le 08 août 2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfdbcdc6046d47ea12db

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] a relevé appel du jugement à l'encontre de M. [J]. 7. Par ordonnance rendue le 13 janvier 2026, le conseiller de la mise en état, saisi par M. 

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67777daa37d114ca7b851516

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

, le représentant du préfet de la LOIRE ATLANTIQUE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3b51c26e1d81a1fabec4

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

[W] [U] est dépourvue d'effet ; Condamné la SAS FRANCE KITCHEN à payer la somme de 369.30 euros à M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680d1cdc6046d47112842

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Mme [H] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la présente juridiction le 2 octobre 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de voir dire son licenciement nul ou tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir la condamnation de la société [1] SAS

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f5ff37e523525b14ffda80

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par requête motivée en date du 09 mars 2025, reçue le 09 mars 2025 à 15 h 31 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ef4cdc6046d47bcde7d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est constant que le présent appel dont la cour est saisie relève de la procédure dite à bref délai, aucune requête en assignation à jour fixe n'ayant été déposée.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f81cdc6046d47e0b92e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [2] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9a034eb545b9311c3d1c7

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La SAS LERICHE LOCATION a régulièrement relevé appel de ce jugement le 10 janvier 2017.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

SAS et ABC SARL (sociétés filles), - condamner solidairement les sociétés IFR SAS (société holding), CAPRA SAS et ABC SARL (sociétés filles) au versement des sommes suivantes : - 860,46 euros bruts

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f040abcdc6046d47cc84c1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne-marie CARO, avocate au barreau de RENNES **

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbbe0c83176e841e82fd

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

T... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné la société d'édition de Canal+ à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Z] [D] son licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a dispensé d'effectuer son préavis de trois mois.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226828cdc6046d4739ab01

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au fond elle relève que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d543

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

paritaire de BOBIGNY - RG n° 15/14150 APPELANTE Madame [Y] [G] [U] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Maud BENRAIS PERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D2164 INTIMEE SAS

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79a9cdc6046d4703c274

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par requête du 22 juillet 2024, Mme [C] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbf8cdc6046d47570eec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[K] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle

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