[C]-[P] et s'est déclaré compétent pour connaître du litige.

Par courrier du 1er février 2021, les parents de [M] [H], M. 

Dans cette mesure, la présente juridiction apparaît compétente pour connaître de cette dernière demande, qu'il convient d'évoquer.

Ce moyen ne peut prospérer.

Par ordonnance contradictoire en date du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix en Provence a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail

Suivant acte notarié du 1er décembre 2014 revêtu de la formule exécutoire, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (la BPALC) a consenti à M.

Cette clause contient, bien entendu, d'une part, une élection de domicile à [Localité 1] et, d'autre part, une attribution de compétence territoriale à la juridiction compétente pour statuer sur les litiges

[B] [R] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la SARL [4], le 1er septembre 2013.

Elle rappelle que l'autonomie associative échappe à la compétence du tribunal de la procédure collective.

Le département du Haut-Rhin et celui du Bas-Rhin ont fusionné le 1er janvier 2021 pour former la collectivité européenne d'Alsace, qui exerce les compétences de ces départements.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [W] s'élevait à la somme de 5 700 euros.

compétent - de condamner M.

délai de trois mois'; que jusqu'au 30 avril 2021 inclus, seules les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée étaient applicables à la relation de travail et que depuis le 1er

FRANCE a conclu, le 1er septembre 2001, avec la S.A.R.L.

Un accord 'de prêt et de gestion', non daté mais qui aurait été signé le 8 janvier 2020 avec effet au 1er janvier 2020, a été conclu entre M. [Y] et la SCI [L] [1].

droit allemand [U] [R] [J] [I] (ci-après la société [U]) a conclu avec la société [L] [C], par l'intermédiaire de son agent commercial en France, la société [U] [W] à [Localité 6], devenue depuis le 1er

Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par Monsieur le Maire de [Localité 2] en date du 1er février 1994 et 29 avril 1994.

Sans démarche de votre part, nous en référerons aux autorités administratives et judiciaires compétentes.

janvier 2017, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports routiers de voyageurs interurbains, réguliers et à la demande, et, à compter du 1er septembre 2017, la compétence

Par ordonnance du 1er juillet 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'extension d'expertise, condamné M. et Mme [N] aux dépens de l'incident et prorogé le délai de dépôt du rapport