En garantie de ce prêt, la CEPAC a obtenu les cautions de Monsieur et Madame [Y] pour une durée de neuf ans, à hauteur de 76.050 euros chacun, soit 50 % du montant du prêt en principal, majoré de 30 %.

,'La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur'.

" ; - une lettre du 13 mars 2024 adressée ayant pour objet " information annuelle de la caution " indiquant le montant dû par la société cautionnée au 31 décembre 2023 en principal, intérêts, frais et

La déchéance du terme, qui n'est pas encourue par le débiteur principal en redressement judiciaire, ne peut pas, eu égard au caractère accessoire du cautionnement, être invoquée contre la caution (Cass

[Q] [E], en sa qualité de caution solidaire de la société SANDALI, à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme en principal de 182.695,67 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier

[Y] qui a nécessairement lu le modèle qu'il a recopié, - qu'en outre, l'objet du contrat de cautionnement est tout à fait déterminable, dès lors que la convention fait bien référence au contrat principal

, est sans effet sur le principe de la représentation mutuelle des co-obligés ayant une communauté d'intérêts, puisque précisément, la caution solidaire est réputée être représentée par le débiteur cautionné

de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant caution de X, dans la limite de la somme de ¿, couvrant le paiement du principal

Com. 5 févr. 2020, n° 18-21444) ; - ensuite, le risque de poursuite de la caution en cas de défaillance du débiteur principal.

engagements de caution (cf pour exemple Cour de cassation, com. 17 octobre 2018 pourvoi no 17-21857).

et les engagements de caution doivent être déclarés nuls.

, en conséquence, à titre principal, - déclarer nul et de nul effet l'acte de cautionnement solidaire en date du 10 septembre 2008 qu'il a souscrit, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le cautionnement

Selon elle, le cautionnement de M X..., devait pour la garantie SOFARIS couvrir 50 % de l'encours du crédit, soit 62 500 € en principal, ce qui n'est pas contradictoire avec son engagement de caution limité

En l'espèce, la mention manuscrite a été rédigée comme suit : « En me portant caution de la société 2b énergie dans la limite de la somme de 30 000 trente mille euros couvrant le paiement du principal

est l'accessoire de la créance principale dont il suit le sort ; Qu'en conséquence, lorsque la déchéance du terme est prononcée à l'égard du débiteur principal, la caution n'est jamais tenue jusqu'au

portées caution du Cautionné, la Banque pouvant demander à la Caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le Cautionné [

Monsieur Bernard X... a conclu au rejet de cette demande en invoquant les fautes commises par le C.E.P.M.E, à savoir le non respect du principe de la proportionnalité entre l'engagement de la caution et

 : en me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ' couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ', je m'engage

Aux termes du même acte, Monsieur Mouloud X... et Madame Farida Y... se sont portés caution solidaire de l'EURL CASTOR à concurrence de 1.300.000 francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires

a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution, - prononcer la déchéance du droit aux intérêts, - dire et juger que le montant des intérêts déchus dépasse le principal, - dire et