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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Envers la société JDM, le salarié argue que le repreneur a fait l'acquisition de la branche en la sachant fortement déficitaire avec le risque de perte d'un client important et sans disposer de la solidité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Envers la société JDM, le salarié argue que le repreneur a fait l'acquisition de la branche en la sachant fortement déficitaire avec le risque de perte d'un client important et sans disposer de la solidité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e52
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Envers la société JDM, le salarié argue que le repreneur a fait l'acquisition de la branche en la sachant fortement déficitaire avec le risque de perte d'un client important et sans disposer de la solidité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Envers la société JDM, le salarié argue que le repreneur a fait l'acquisition de la branche en la sachant fortement déficitaire avec le risque de perte d'un client important et sans disposer de la solidité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Envers la société JDM, le salarié argue que le repreneur a fait l'acquisition de la branche en la sachant fortement déficitaire avec le risque de perte d'un client important et sans disposer de la solidité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Envers la société JDM, le salarié argue que le repreneur a fait l'acquisition de la branche en la sachant fortement déficitaire avec le risque de perte d'un client important et sans disposer de la solidité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Envers la société JDM, le salarié argue que le repreneur a fait l'acquisition de la branche en la sachant fortement déficitaire avec le risque de perte d'un client important et sans disposer de la solidité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Envers la société JDM, le salarié argue que le repreneur a fait l'acquisition de la branche en la sachant fortement déficitaire avec le risque de perte d'un client important et sans disposer de la solidité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Envers la société JDM, le salarié argue que le repreneur a fait l'acquisition de la branche en la sachant fortement déficitaire avec le risque de perte d'un client important et sans disposer de la solidité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Envers la société JDM, le salarié argue que le repreneur a fait l'acquisition de la branche en la sachant fortement déficitaire avec le risque de perte d'un client important et sans disposer de la solidité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a62f3eafe9fcf075e62
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Envers la société JDM, le salarié argue que le repreneur a fait l'acquisition de la branche en la sachant fortement déficitaire avec le risque de perte d'un client important et sans disposer de la solidité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a62f3eafe9fcf075e64
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Envers la société JDM, le salarié argue que le repreneur a fait l'acquisition de la branche en la sachant fortement déficitaire avec le risque de perte d'un client important et sans disposer de la solidité
Source officielleChambre 2 A
62c7c9bacb8dca058e3e7a00
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la société Homelines, les travaux de branchement et de remblai périphérique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236638c924eadffcc4634
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'appelante indique que les seconds exercent une activité de phoning ou de saisie au siège de l'entreprise et perçoivent une indemnité forfaitaire repas de 3,25 euros par journée de travail supérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92139
9 mars 2015
9 mars 2015
d'envisager un retour à la croissance pas plus qu'une rentabilité convenable et ce, malgré des moyens importants mis en place pour soutenir les ventes, le groupe Henkel, et plus particulièrement sa branche
Source officielle13e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c3e
31 mars 2016
31 mars 2016
Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER, FAITS ET PROCEDURE, La SARL Myrh dont l'objet social est le goudronnage de routes, le branchement
Source officielle11e Chambre A
6162558cbfc8340a0e74b869
26 novembre 2013
26 novembre 2013
. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Selon bon de commande du 23 octobre 2008, Monsieur et Madame [C] ont fait l'acquisition d'un toit photovoltaïque
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9012e
16 janvier 2013
16 janvier 2013
(1ère, 2ème et 3ème) du 2ème moyen de cassation de Monsieur X..., la cassation sur la 3ème branche de ce 2ème moyen s'étend nécessairement aux dispositions de l'arrêt critiquées par les 1ère, 2ème et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un second acte du 9 février 2015, la société a décidé de céder à une SAS Terre Lorraine, le fonds de commerce de transactions immobilières et de fonds de commerce, rattaché à ses établissements de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
selon eux le 21 octobre 2021, par laquelle le préfet ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. 2.
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