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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
décennale des constructeurs, en omettant d'analyser dans ses visas le moyen soulevé par la SAUR de l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Degrémont France Assainissement en
4ème chambre
DCA_24PA03582_20251128
28 novembre 2025
La responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage à l’égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l’être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans
2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle : 8.
Chambre 2 A
680b1c00c0f38137e6792afa
24 avril 2025
contractuelle eu égard à la qualité de membre du groupement de ces architectes et, subsidiairement, sur la responsabilité quasi délictuelle.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
recherchée sur le terrain quasi délictuel, encore faut-il que les désordres en cause soient de nature décennale ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - la cause principale des désordres réside dans
Cour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e3
1 décembre 2000
La société ALCATEL CIT se présente donc à nouveau devant cette Cour pour lui demander, par voie d'infirmation, au principal, de dire que les salariés sont irrecevables à soulever sa responsabilité quasi
6253c9d7bd3db21cbdd89588
14 avril 2007
quasi-délictuelle de la Sarl Gestion inter Caraïbes et celle de l'Eurl Sidom sont engagées à l'égard de M.
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
ou quasi-délictuelles commises dans l'exécution de leurs missions respectives.
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
6253c8b7bd3db21cbdd860e5
11 avril 2002
l'existence de sacs mouillés et avariés dans les cales en l'invitant à participer à un constat des dommages qui est intervenu le 23 janvier 1996 en présence des experts mandatés par les assureurs responsabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
soit fixée à 5 % et à condamner in solidum ou à défaut conjointement et solidairement ou à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle
1ere Chambre Section 1
6788a095a1dbfbd5d79cd570
15 janvier 2025
La société Jans recherche la responsabilité quasi-délictuelle de la société Eurisk et de la société Texa en leur reprochant de n'avoir pendant plus d'un an effectué aucune diligence ni préconisé aucune
6253ca24bd3db21cbdd8a31d
11 décembre 2007
DU CHALET prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 59 Quai Dervaux 92600 ASNIERES SUR SEINE représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués
4ème Chambre
6528dfd1aaebb88318fda889
12 octobre 2023
Par un jugement en date du 20 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - dit que la société Poirier a commis une faute quasi-délictuelle à l'égard de Mme [A] dans le cadre de l'exécution
Pôle 4 - Chambre 4
654b37c056298f8318387bd6
7 novembre 2023
Sur la responsabilité de la SAS Sycogest Immobilier - sur la responsabilité de Sycogest vis-à-vis des locataires Les locataires recherchent la responsabilité quasi délictuelle de l'agent immobilier
Chambre civile 1-6
68676125c173dff6a7933784
3 juillet 2025
L'action introduite par Mme [S], contre la société Deutsche Bank AG tendant, pour obtenir réparation de son préjudice fondé sur la responsabilité délictuelle de la banque hébergeant les comptes destinataires
7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
En ce qui concerne le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle : En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que les services de l’Etat auraient exprimé à M.
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
quasi-délictuelle à l'égard des autres constructeurs. 32.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre : - Quant à l'étendue du litige : 18.
6253cdacbd3db21cbdd94172
18 octobre 2018
délictuelle ou quasi délictuelle à son égard, que Maître A... ne démontrait pas que la société CMCR-G a manqué à son obligation de résultat à l'égard de la société LEFORT de sorte qu'elle devait être
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