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825 résultats pour « (sur le pourvoi incident) responsabilite delictuelle ou quasi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24NT01931_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

décennale des constructeurs, en omettant d'analyser dans ses visas le moyen soulevé par la SAUR de l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Degrémont France Assainissement en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03582_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage à l’égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l’être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01989_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle : 8.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680b1c00c0f38137e6792afa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

contractuelle eu égard à la qualité de membre du groupement de ces architectes et, subsidiairement, sur la responsabilité quasi délictuelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01406_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

recherchée sur le terrain quasi délictuel, encore faut-il que les désordres en cause soient de nature décennale ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - la cause principale des désordres réside dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854e3

Appel

1 décembre 2000

1 décembre 2000

La société ALCATEL CIT se présente donc à nouveau devant cette Cour pour lui demander, par voie d'infirmation, au principal, de dire que les salariés sont irrecevables à soulever sa responsabilité quasi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89588

Appel

14 avril 2007

14 avril 2007

quasi-délictuelle de la Sarl Gestion inter Caraïbes et celle de l'Eurl Sidom sont engagées à l'égard de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

ou quasi-délictuelles commises dans l'exécution de leurs missions respectives.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860e5

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

l'existence de sacs mouillés et avariés dans les cales en l'invitant à participer à un constat des dommages qui est intervenu le 23 janvier 1996 en présence des experts mandatés par les assureurs responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

soit fixée à 5 % et à condamner in solidum ou à défaut conjointement et solidairement ou à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6788a095a1dbfbd5d79cd570

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société Jans recherche la responsabilité quasi-délictuelle de la société Eurisk et de la société Texa en leur reprochant de n'avoir pendant plus d'un an effectué aucune diligence ni préconisé aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a31d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

DU CHALET prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 59 Quai Dervaux 92600 ASNIERES SUR SEINE représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués

Source officielle
CA

4ème Chambre

6528dfd1aaebb88318fda889

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un jugement en date du 20 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - dit que la société Poirier a commis une faute quasi-délictuelle à l'égard de Mme [A] dans le cadre de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

654b37c056298f8318387bd6

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur la responsabilité de la SAS Sycogest Immobilier - sur la responsabilité de Sycogest vis-à-vis des locataires Les locataires recherchent la responsabilité quasi délictuelle de l'agent immobilier

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676125c173dff6a7933784

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'action introduite par Mme [S], contre la société Deutsche Bank AG tendant, pour obtenir réparation de son préjudice fondé sur la responsabilité délictuelle de la banque hébergeant les comptes destinataires

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00586_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle : En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que les services de l’Etat auraient exprimé à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

quasi-délictuelle à l'égard des autres constructeurs. 32.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00192_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre : - Quant à l'étendue du litige : 18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94172

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

délictuelle ou quasi délictuelle à son égard, que Maître A... ne démontrait pas que la société CMCR-G a manqué à son obligation de résultat à l'égard de la société LEFORT de sorte qu'elle devait être

Source officielle

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