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27 689 résultats pour « (sur le premier moyen) verification d'ecritures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce, la société BNP paribas personal finance ne conteste pas l'analyse du premier juge qui a constaté que Mme [F] n'était pas signataire du contrat de crédit litigieux, après vérification d'écriture

Source officielle
CA

11e Chambre B

603460a117f3234f704b0dd2

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Par jugement en date du 22 mai 2015, le Tribunal d'instance de Nice, après avoir procédé à une vérification d'écriture concernant la signature apposée sur le contrat, a accueilli la demande principale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01756_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01549_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

moyens invoqués devant les premiers juges, tirés de l’irrégularité de la procédure d’imposition au regard des dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, la durée du contrôle ayant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de demande écrite du contribuable, entacherait d'irrégularité la procédure de vérification.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02017_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

La requérante n'établit pas, au regard de la loi fiscale comme vis-à-vis de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, que le vérificateur se serait effectivement refusé à tout débat

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01088_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

La vérification de comptabilité consiste à procéder au contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01895_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de la comptabilité de la société B BTP doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01219_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

comptables au service vérificateur.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04877_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le représentant de la société requérante a remis au vérificateur, le 16 septembre 2016, une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dès lors, contrairement à ce que la société requérante soutient, le service vérificateur n'a pas procédé à deux vérifications de comptabilité au titre de la même période.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02595_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de l'instruction que la méthode retenue par le service vérificateur a consisté, pour chacune des années vérifiées, à rehausser la valeur moyenne des tickets modifiés, de la valeur moyenne des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01027_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00454_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société Charente maçonnerie carrelage reprend en appel le moyen invoqué devant les premiers juges, tiré de ce que l’administration n’était pas fondée à remettre en cause la déduction de la taxe sur

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CA

2ème chambre

671894bfd8ceca1cd7019316

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A défaut d'être saisie d'une demande en nullité de l'écrit contesté, il n'est pas nécessaire que la Cour procède à la vérification d'écriture sollicitée, ou ordonne une expertise ; la Cour peut statuer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02754_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que le vérificateur ne l'a jamais informée, durant les opérations de vérification, qu'il entendait procéder la reconstitution de ses chiffres d'affaires et résultats à partir de la méthode

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24eacdc6046d47e1f0e7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dépend des investigations engagées par les autorités consulaires pour vérifier l'identité de l'intéressé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a31b36ab09eb9a2fd78c

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

que soit vérifiée la véracité des déclarations d'abonnés faites par la société EXCAF à CANAL + AFRIQUE depuis le premier mars 2002, - constater que la société EXCAF a bien disposé des chaînes mises

Source officielle

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