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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b6
23 janvier 2025
En l'espèce, la société BNP paribas personal finance ne conteste pas l'analyse du premier juge qui a constaté que Mme [F] n'était pas signataire du contrat de crédit litigieux, après vérification d'écriture
11e Chambre B
603460a117f3234f704b0dd2
15 décembre 2016
Par jugement en date du 22 mai 2015, le Tribunal d'instance de Nice, après avoir procédé à une vérification d'écriture concernant la signature apposée sur le contrat, a accueilli la demande principale
1ère chambre
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité
7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
moyens invoqués devant les premiers juges, tirés de l’irrégularité de la procédure d’imposition au regard des dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, la durée du contrôle ayant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce9ccdc6046d478980e5
16 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
de demande écrite du contribuable, entacherait d'irrégularité la procédure de vérification.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02017_20240307
7 mars 2024
La requérante n'établit pas, au regard de la loi fiscale comme vis-à-vis de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, que le vérificateur se serait effectivement refusé à tout débat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
La vérification de comptabilité consiste à procéder au contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de la comptabilité de la société B BTP doit être écarté.
DCA_23TL01219_20250123
comptables au service vérificateur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04877_20230112
12 janvier 2023
Le représentant de la société requérante a remis au vérificateur, le 16 septembre 2016, une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables au titre des années 2013, 2014 et 2015.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
Dès lors, contrairement à ce que la société requérante soutient, le service vérificateur n'a pas procédé à deux vérifications de comptabilité au titre de la même période.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Il résulte de l'instruction que la méthode retenue par le service vérificateur a consisté, pour chacune des années vérifiées, à rehausser la valeur moyenne des tickets modifiés, de la valeur moyenne des
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
La société Charente maçonnerie carrelage reprend en appel le moyen invoqué devant les premiers juges, tiré de ce que l’administration n’était pas fondée à remettre en cause la déduction de la taxe sur
2ème chambre
671894bfd8ceca1cd7019316
22 octobre 2024
A défaut d'être saisie d'une demande en nullité de l'écrit contesté, il n'est pas nécessaire que la Cour procède à la vérification d'écriture sollicitée, ou ordonne une expertise ; la Cour peut statuer
DCA_20LY02754_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que le vérificateur ne l'a jamais informée, durant les opérations de vérification, qu'il entendait procéder la reconstitution de ses chiffres d'affaires et résultats à partir de la méthode
RETENTIONS
69fc24eacdc6046d47e1f0e7
6 mai 2026
dépend des investigations engagées par les autorités consulaires pour vérifier l'identité de l'intéressé.
Pôle 5 - Chambre 4
6162a31b36ab09eb9a2fd78c
13 mars 2013
que soit vérifiée la véracité des déclarations d'abonnés faites par la société EXCAF à CANAL + AFRIQUE depuis le premier mars 2002, - constater que la société EXCAF a bien disposé des chaînes mises
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