[Z] [Y] ne pouvait prétendre qu'à une allocation vieillesse, et non une pension vieillesse, de sorte que le montant de pension de 300 euros par mois avancé pour chiffrer son préjudice n'est pas justifié

En application des dispositions de l'article R 351-12 1° du code de la sécurité sociale, les périodes d'hospitalisation peuvent donner lieu à validation de trimestres assimilés dans la mesure où un assuré

381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à ses périodes d'activité religieuse au service du

sociale lui transmet les noms de personnes relevant de son régime.

vieillesse, institué par l'article L.643 du code de la sécurité sociale, Régime complémentaire d'assurance vieillesse, institué par l'article L.658 du code de la sécurité sociale, Régime complémentaire

L'article R. 381-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, indique que l'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1 est laissée à la diligence

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Septembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (3ème Section) RG no 06-01577 APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE

vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.351-1 du Code de la sécurité sociale : 'Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre

LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Septembre 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 09-00113 APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[P] [U], né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est titulaire depuis le 1er octobre 2005 d'une retraite personnelle au titre de son inaptitude au travail, majoré du minimum

déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-06401 APPELANT Monsieur Tayeb X... ... ...

ci-dessus ; Attendu qu'après avoir rappelé les dispositions légales applicables, notamment celles de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoyant que le droit à l'allocation aux adultes

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

de base au calcul de sa pension de vieillesse mais demande simplement que cet organisme social applique la formule de revalorisation de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale comme elle en

de la sécurité sociale.

Sur ce, Il résulte de la combinaison des articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, que pour ouvrir droit à retraite anticipée pour carrière

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANT : M.

L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « (') Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre

égale à 70 % du montant de la pension de vieillesse, sur le fondement de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale .