433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

défense et que ce principe avait, au cas d'espèce, été respecté s'agissant de la Poste ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les dispositions des articles 61-1 et 28 du code de procédure pénale

al.1, al.2 du Code Pénal.

OE I alinéa 1, L.14 alinéa 1, L. 15 OE 1, OE III, L.16, L. 1-1 alinéa 1, L.1-2 du Code de la Route, coupable de conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet

Infraction prévue par les articles 434-10 alinéa 1 du Code pénal, L. 12 alinéa 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 alinéa 1, 434-44 alinéa 4, 434-45 du Code pénal, L 2 alinéa 1, L

[Y]: la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation, et la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à Mme

de procédure pénale.

de procédure pénale.

les rapports annuels sur l'état et les délais de l'exécution des peines au titre de l'article 709‐2 du code de procédure pénale établis par les procureurs de la République auprès des tribunaux judiciaires

Bushra était suspect comme l'exige l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale qui renvoie expressément aux conditions requises par l'alinéa 1er du même article ; Attendu qu'un tel contrôle

par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MOIS d'emprisonnement.

de procédure pénale.

, alinéa 1 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 alinéa 2, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal, coupable

L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural coupable de DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE (CHIEN DANGEREUX

prévue à l'article 225-4-1 du code pénal.

alinéa 4 du Code de Procédure Pénale

L'article 132-17 alinéa 1 du code de procédure pénale prohibe ce type de peines du fait qu'elles s'appliquent sans considération de la situation de la personne, sans qu'il soit possible de s'assurer de

122-1 du Code pénal (B 14)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1°) Sous le n° 2305029, Mme A B a déposé plainte pour infractions pénales devant le tribunal administratif de Lyon contre la ville de Lyon

-8 à 132-19-1 du code pénal, L. 3421-1 alinéa 1, L. 5132-7 L. 3421-1 alinéa 1, alinéa 2, L. 3421-2, L. 3421-3, L. 3425-1 du code de la santé publique ; - " d'avoir à ARGENTAN entre le 1er septembre 2010