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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6864bdeecf476b3ae025855b
1 juillet 2025
du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 19 792 euros nets au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1233-58 du code
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du code du travail et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.
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Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision
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du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 21 990 euros nets au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code
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du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 19 350,70 euros nets au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58
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du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 30 588 euros nets au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code
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Cour d'Appel
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14 mai 2009
Y... a vendu à la SCI ADV 58 un ensemble immobilier sis 26, rue Saint Genest à NEVERS (58) et ce, pour un prix global de 153 000 € ; Que le solde du prix de cette vente a été remis à M.
2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
de laquelle les preneurs auront atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, M.
1ère Chambre
6448c0d05ca6d8d0f8ef69ab
25 avril 2023
La CPAM ayant versé 10 007,20 €, la somme restant due à la victime s'élève à 176,02 € comme l'a justement retenu le premier juge ; * Sur l'incidence professionnelle : La MAAF ASSURANCES considère
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5 juin 2008
Cette erreur sera rectifiée, Monsieur Y... ayant remboursé la différence soit la somme de 593. 58 €.
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14 février 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
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26 février 2009
ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE, agissant sur les poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social : 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée
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15 juin 2012
À l'appui de ses prétentions elle conclut à la nullité de l'assignation du 28 juin 2007 comme contraire aux dispositions de l'article 648 du code de procédure civile (assignation délivrée à Paris alors
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