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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201884
12 décembre 2013
12 décembre 2013
-5 et R. 420-58 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 7 de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Mais attendu que l'article R. 421-58 du code des assurances
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030618764
20 mai 2015
20 mai 2015
Considérant, en premier lieu, que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 322-58 du code des assurances dispose que l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles " se compose soit
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47354
13 mai 1998
13 mai 1998
souverain d'appréciation que la cour d'appel a considéré que l'association UPLCF ne constitue pas un groupement satisfaisant au critère régional ou au critère professionnel au sens de l'article R. 322-58
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00320
20 mars 2012
20 mars 2012
X..., et non sur la MAE, a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et R. 322-58 du code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que la nullité édictée par
Source officielleciv1
61372318cd5801467740553c
13 mai 1998
13 mai 1998
souverain d'appréciation que la cour d'appel a considéré que l'association UPLCF ne constitue pas un groupement satisfaisant au critère régional ou au critère professionnel au sens de l'article R. 322-58
Source officielleciv1
6137231ecd58014677405a8e
13 mai 1998
13 mai 1998
souverain d'appréciation que la cour d'appel a considéré que l'association UPLCF ne constitue pas un groupement satisfaisant au critère régional ou au critère professionnel au sens de l'article R. 322-58
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029461626
10 septembre 2014
10 septembre 2014
et R. 322-82 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition
Source officielle2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747724
6 avril 2023
6 avril 2023
du Code des Assurances. ».
Source officielle5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
3 janvier 2013
à payer à la compagnie d'assurances AXA la somme de 150 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - débouté la compagnie d'assurances ALLIANZ de sa demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
3 avril 2025
Le FGAO fait valoir que l'article R. 421-58 du code des assurances rend expressément applicable en Nouvelle-Calédonie l'article R. 421-9 du même code qui prévoit l'obligation pour l'assureur d'intervenir
Source officielle1ère Chambre
6684eae5a0de54ff609f7dec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 05 avril 2022 la SARL Alth conclut, au visa des articles L.221-11 du Code de la Mutualité, L.114-1 du Code des assurances, R.322-71 du Code des assurances, des
Source officiellesoc
61372293cd580146773feaf7
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58
Source officielleciv2
613724b3cd58014677417a77
14 septembre 2006
14 septembre 2006
du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires, la cour d'appel a une fois de plus violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01450
30 novembre 2021
30 novembre 2021
du 1er mars 2013, a violé l'article 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300892
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Le 16 juin 2016, Mme [J], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, signifié à M.
Source officiellesoc
613722dbcd580146774025ac
3 avril 1997
3 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège
Source officielleChambre civile 1-3
69fd700dcdc6046d470230f9
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l'article L 114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officiellecomm
613724ddcd58014677419057
14 novembre 2006
14 novembre 2006
la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 ) qu'en omettant de rechercher comme elle y était invitée, si le fait que la police d'assurance comportait plusieurs échéances différentes en
Source officielle1ère CHAMBRE
6a15e623cdc6046d470577d9
22 mai 2026
22 mai 2026
, la SAS [E] [Q], la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD, la SA MAAF ASSURANCES et Madame [K] [N] aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1240 et 1231-1 du Code
Source officiellePage 1 sur 400