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Sur le recel de succession L'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en l'espèce compte tenu de la date du décès et de

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6e Chambre D

5fdc7fc91885d0a30953d85f

Appel

21 novembre 2018

Y... veuve Z... à régler à monsieur Louis Z... la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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3ème CHAMBRE FAMILLE

5fe1f44944baecbcbd641e3b

Appel

15 décembre 2020

Sur le recel successoral La loi n'ayant pas défini les circonstances matérielles du recel successoral prévu à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23

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1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8d4

Appel

29 avril 2025

802 du code de procédure civile

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CHAMBRE 1 SECTION 1

61639212c171f9a1fe14c685

Appel

6 décembre 2010

Sur l'application des peines de recel L'article 792 du code civil prévoit que les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer ; ils demeurent

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Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd040d5d441bab0668c9

Appel

13 novembre 2019

[F] [C] demande à la cour de : Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 920 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 792 du code

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1re chambre 1re section

6032c61f4729c43c080743fe

Appel

24 novembre 2017

792 ancien du code civil, - dire et juger que M.

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Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d8

Appel

30 avril 2014

L'intimé soutient qu'en tout état de cause, cet acte est nul, de nullité absolue, comme constituant un pacte sur succession future, en vertu des articles 791 et 1130 anciens du code civil, les époux X.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

700 du code de procédure civile, débouté [QE] [T] de sa demande en paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de [DG] [BH], débouté les parties de leurs

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1ère Chambre

64c8a0cddfabddd9699dffcc

Appel

27 juillet 2023

[B] [F] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [S] [F] demandent à la cour, au visa des articles 791 et suivants du code civil, de l'article 252 du code local de procédure civile

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

1382, 792, 1898, 1984 et 2219 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1241 et 1303 nouveaux du code civil, Vu les articles 9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans neuropsychologiques

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Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15423

Appel

18 novembre 2020

Aux termes de l'article 792 du code civil applicable à l'espèce 'Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdabaa27979bb4c0a43138e

Appel

29 mai 2019

450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bae7

Appel

30 juillet 2008

792 et 801 du Code Civil, - Décidait que la somme de 11. 576, 60 € perçue par chaque partie n'avait pas à être rapportée à la succession, - Décidait que Josette Y... avait bénéficié, par le prêt de la

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Chambre sociale

64379e4b9477fe04f5cc6655

Appel

12 avril 2023

792 du Code de procédure civile.

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Chambre sociale

64379e4b9477fe04f5cc6657

Appel

12 avril 2023

792 du Code de procédure civile.