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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0bc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elle centralise les demandes de prestation de transport et les attribue, par l'action d'un algorithme, aux chauffeurs connectés. Elle fixe le prix maximum de chaque course.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0be
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elle centralise les demandes de prestation de transport et les attribue, par l'action d'un algorithme, aux chauffeurs connectés. Elle fixe le prix maximum de chaque course.
Source officielleSociale A salle 2
672088ebd9b5cc5d4430a0c2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elle centralise les demandes de prestation de transport et les attribue, par l'action d'un algorithme, aux chauffeurs connectés. Elle fixe le prix maximum de chaque course.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f604383a880008fd082f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f608383a880008fd0831
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f60c383a880008fd0833
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f610383a880008fd0835
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f614383a880008fd0837
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f619383a880008fd0839
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f61d383a880008fd083b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f61f383a880008fd083d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f623383a880008fd083f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f627383a880008fd0841
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bcfb6c6260008b53258
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bd3b6c6260008b5325a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bdbb6c6260008b5325e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bdfb6c6260008b53260
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6be3b6c6260008b53262
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6be7b6c6260008b53264
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bebb6c6260008b53266
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prix recommandé que le chauffeur peut, après négociation avec le client, négocier à la baisse ; - le prix de la course résulte de l'application de la grille tarifaire sur le trajet estimé par un algorithme
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