APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

valeur ajoutée déposées par la SARL SPI, mettant ainsi en évidence une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 5 357 euros pour l'année 2011 et de 3 330 euros pour l'année

Alain X... et la société Abella ont engagé leur responsabilité décennale à l'égard d'Annie Y... pour ces désordres.

ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018.

A de l'évaluation d'office des revenus tirés de l'activité de revente du produit d'un vol en réunion pour un montant de 130 960 euros au titre de l'année 2011 et de 5 943 euros au titre de l'année 2012

* * * SUR CE : Rosalie Y... qui est née le 19 juillet 1892 à CONCA est décédée dans le courant de l'année 1962 laissant habile à lui succéder sa fille unique, Antoinette Y... épouse Z...

tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

ajoutée. / Cette valeur ajoutée est : / () / b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée

délégué par ordonnance du 10/07/2009, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2009 devant Monsieur Dominique MATHIEU

Rôle N° RG 17/07312 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAMEE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [T] [D] [H] [D] SCI BEA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu

193 ZI BALEONE 20167 SARROLA CARCOPINO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Mathieu

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Par ailleurs, il est n'est pas contesté qu'au titre des années en litige, la SCI Marvar était effectivement assujettie à l'impôt sur les sociétés et s'acquittait de cet impôt.