justice ; 2) les autorisations délivrées par la préfecture aux agents de la société « SECURIS » ; 3) concernant la présidente du tribunal : a) la déclaration de patrimoine pour les cinq dernières années

2014 ; 3) sa fiche de notation pour l'année 2014 ; 4) sa fiche d'évaluation de l'année 2015.

papier, sur clé USB, ou via un lien « File Transfer Protocol (FTP) », des documents suivants concernant les exercices comptables clos depuis 2012 : 1) les bilans, les comptes de résultats et leurs annexes

2006 à 2013 ; 2) au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2007 à 2012.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte administratif de l'année

secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Cadière-d'Azur à leur demande de copie du bail à construction signé entre la commune et la SAS X, accompagné de toutes ses annexes

secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de copie, par courrier électronique, des comptes de gestion et des comptes administratifs (budgets principaux et annexes

2010, 2011 et 2012 : a) pour la société CERESTAR (siren n° 572099695) pour les années 2010 à 2012 ; b) pour la société CARGILL Oil Packers France SAS (siren n° 302610381) pour les années 2010 à 2012 ;

sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des adjoints administratifs promouvables dans le corps des secrétaires administratifs (spécialité administration générale) portant sur les années

ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X : 1) la décision individuelle de nomination au grade de major selon le tableau d'avancement au titre de l'année

à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel du délégataire du service de l'eau potable pour l'année

enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour les années

enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arès à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel du délégataire du service de l'eau potable pour l'année

enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de ses déclarations de revenus des années

enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication des tableaux d'avancements des agents de la mairie et du CCAS pour les années