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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163029

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la notification individuelle adressée en 1960 à son arrière

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7b

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Devant le refus de X... de procéder à la nomination d'un arbitre, elle l'a assignée en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS afin qu'il soit désigné un second arbitre, conformément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61628cd5293034a8c342f725

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

A cette occasion, chacun des co-arbitres a procédé à une déclaration d'indépendance. . Le 25 avril 2012, Mme [C] [M], arbitre désigné par les deux autres, a signé à son tour l'acte de mission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a71d

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Pierre BEZARD, Président, arbitre - M. Gérard DIMITROFF, arbitre - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86355

Appel

13 février 2002

13 février 2002

la société ALSTOM POWER TURBOMACHINES d'une ordonnance de référé prononcée le 28 novembre 2001 par le président du tribunal de commerce de Paris qui a notamment dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5bf

Appel

13 février 2002

13 février 2002

la société ALSTOM POWER TURBOMACHINES d'une ordonnance de référé prononcée le 28 novembre 2001 par le président du tribunal de commerce de Paris qui a notamment dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9d19a7114250ba0ccdd5a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Etaient présents, outre l'arbitre et les avocats des parties, M. [H] [I], conseiller du GIE OC'VIA Construction, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba97

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Par courrier du 24 mai 2005 le conseil de la société Corema a déclaré à la société Gefu Küchenboss que la société Corema l'avait choisi comme arbitre et il lui a demandé d'en choisir un.

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Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876c4

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Sur appel interjeté par la SARL FABRICANTS INDEPENDANTS, la cour d'appel de Paris, par un arrêt rendu le 11 mai 2001, a considéré que le litige portait sur la responsabilité de tiers arbitres désignés

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe20f6fe2612f16e55c4d05

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

[U] [G] et [H] [D], co-arbitres, et M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

69df202ecdc6046d4747c7c4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par son Procedural Order No. 3, l'arbitre unique a accordé à Mesa une prorogation de délai pour remettre son mémoire en demande. 7.

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CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf4

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2011 (no 164, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 09330 décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 6 juin 2005 par l'arbitre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162e07d1120e9a89a34a60a

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

[G], [X] et [Z], arbitres, de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts, et encore les a condamnés à payer aux trois arbitres la somme de 8.000 euros en vertu des dispositions de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61630b7542de3d260b9932a3

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Ordonnance d'exequatur du 19 mai 2010 rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris d'une sentence rendue au Caire le 12 septembre 2009 par le tribunal arbitral composé de M.M [L] et [N], arbitres

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca6416c7633dcd15b3b60

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[V] [F] exerce la profession d'arbitre et est inscrit en tant que tel sur la liste de la fédération française de basket-ball. Il a arbitré des matchs de l'EuroLeague.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624a71a68110eae5b68f28

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

président du Tribunal de Grande Instance de PARIS qui a prononcé l'exequatur d'une sentence rendue à [Localité 3] (Malaisie) le 8 février 2012 par le tribunal arbitral composé de Monsieur [I][O] [E], arbitre

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CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe9

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

Il ressort de ce texte que les arbitres doivent respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire sans la médiation des formalités substantielles destinées à en assurer le respect.

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CA

Chambre civile

628dca3514cc2751aa86b952

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Toutefois les parties soussignées pourront s'accorder sur un arbitre unique qui devra présenter les mêmes caractéristiques que le troisième arbitre. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651fe5

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'arbitre est ainsi tenu de faire référence à l'équité ou à la mission d'amiable composition qui lui a été confiée.

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CA

2ème chambre

686df880bdbdd86396f39023

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le même arbitre unique, M. [H] [G], a été nommé pour siéger dans ces trois procédures.

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