AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163029
15 septembre 2016
15 septembre 2016
, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la notification individuelle adressée en 1960 à son arrière
Source officiellePage 6 sur 221
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Devant le refus de X... de procéder à la nomination d'un arbitre, elle l'a assignée en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS afin qu'il soit désigné un second arbitre, conformément
Source officielle