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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

5fda197dc51e7e5d542989b0

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Le 10 avril 2018, dans le délai légal, la société Al Anwae Trading And Contracting Establishment, dont le siège social est situé à [Q] en Arabie

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20153756

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client : 1) la liste de ses effets personnels dressée lors de son arrivée

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CA

Avis

CADA:20193356

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204484

Appel

28 février 2021

28 février 2021

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la gestion menottée de son client dès son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203597

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202790

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191942

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20186215

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195804

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20185017

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Metz depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20190399

Appel

31 août 2019

31 août 2019

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20195051

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203015

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20100432

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

Madame R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le président de Pact Arim de Dordogne

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CA

Avis

CADA:20185312

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre de détention de Melun depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20190844

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente incarcérée au centre de détention de Joux-La-Ville, depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20203249

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20202602

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20202622

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20202399

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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