CADA · Avis — 24 septembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client :
1) la liste de ses effets personnels dressée lors de son arrivée au centre pénitentiaire du Havre et lors de son départ de cet établissement ;
2) la liste de ses effets personnels dressée lors de son arrivée à la maison d'arrêt de Fresnes et lors de son départ de cet établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers des 6 et 20 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.