AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6711fac57603bf88a18847d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[E] [N] demande à la cour de, au visa des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil (1382 et 1383 ancien), des articles 2233 et 2234 du même code : - réformer la décision entreprise.
Source officiellePage 6 sur 146
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff573cdc6046d4789e26d
21 mai 2026
21 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.
Source officielle