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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de91
2 octobre 2025
à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 1186 et suivants, 1231 et suivants, et 1722 du Code civil ;l'article 1218 du code civil ; -infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 31
6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fbd
25 juin 2020
du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R
5fd90dd63bbe5fa738b92fb1
5fd90dd63bbe5fa738b92fb8
5fd90dd53bbe5fa738b92fac
5fd90dd53bbe5fa738b92fad
5fd90dd53bbe5fa738b92fb0
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5fd90dd83bbe5fa738b92fc4
5fd90dd93bbe5fa738b92fc9
5fd90dda3bbe5fa738b92fce
5fd90dd93bbe5fa738b92fc8
CHAMBRE 1 SECTION 1
61639e0dc27cfcda968a639a
29 novembre 2010
[I] [L] tire de cette anomalie, au visa de l'article 1316-4 du code civil, la conséquence que l'acte n'est pas parfait.
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588967
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Chambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6d
25 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 8 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1902 du code civil, L.312-1 et suivants du code
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a19d
18 octobre 2007
R 50-24 du code de procédure pénale et mis à la charge du Fonds de garantie la somme de 50 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
M. le Procureur de la République, le 6 Février 2002c/Monsieur Z
6253c8e6bd3db21cbdd86940
15 octobre 2003
-7, 313-8, 314-1, 314-10 du code pénal, et par les articles 150, 151, 405 et 408 de l'ancien code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, en vigueur lors de la commission de certains des faits, *
Pôle 1 - Chambre 13
69d73c69cdc6046d479b7fbb
7 avril 2026
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5ad
3 juillet 2025
[L] et Mme [X] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.137-2 ancien et L.218-2 du code de la consommation, vu les articles L.313-16 à L.313-18 du code de la consommation, vu les arrêts de
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