[D] [Y] en 2003, la cour d'appel rappelle qu'en application de l'article 1383-2 du code civil, il est jugé que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le

- sur l'aveu judiciaire : Par application de l'article 1383-2 du code civil, 'l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.

1383 du code civil - de condamner la CPAM des Pyrénées Orientales au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner Monsieur

[Z] [M], se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1343-2, 1359 et 1383-2 du code civil ainsi que sur les articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de': - débouter

450 du code de procédure civile

Elle motivait sa décision en ces termes : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice 15.

122 du code de procédure civile, 34-2 du code des postes et communications électroniques et 1147 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des contrats litigieux : - déclarer

Or, en vertu de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur.

des intérêts échus par application de l'article 1343-2 du code civil.

non plus sur l'article 1382 du code civil.

1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a

1343-2 du code civil ; - débouté chacune des parties au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SBeghin et la société [C] à supporter chacune la moitié

450 du code de procédure civile