450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par suite, la SAS Eiffage Génie civil ne peut utilement les invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 10.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Vanlo à supporter les dépens.

Aux termes de l’article 1476 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

II, no 161) ou, au contraire, qu'elle serait interdite, mais que, n'ayant ici rien prévu à ce sujet, sont applicables à titre supplétif les règles posées à l'article 1479 du Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile.

[H] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; exécution provisoire en vertu des articles R1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1543, 1469 et 1479 du Code civil.

700 du Code de procédure civile, tant en première instance, qu'en appel, le jugement étant réformé de ce seul chef ; PAR CES MOTIFS, Déclare l'appel recevable, Déclare irrecevable la demande